Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du code du travail. 2- ALORS QUE pour pouvoir prétendre à un salaire en l'absence de contrepartie, le salarié doit à tout le moins être resté à la disposition de l'employeur en devant se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, en condamnant M. Y... à des rappels de salaires à compter du 1er janvier.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.140-1 et L.412-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans la recherche d'une discrimination salariale, la comparaison ne peut avoir lieu qu'entre salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir que, bien qu'ayant fini sa carrière en position d'ingénieur S.A.V, il avait atteint avant son accession à des fonctions représentatives, puis occupé successivement au sein des sociétés du groupe des fonctions de directeur S.A.V.

les conséquences légales s'. en évinçant et a violé les articles L. 140-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que si le contrat de travail à temps partiel des salariés d'associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié .

les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 140-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que si le contrat de travail à temps partiel des salariés d'associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié .

d'appel a violé par fausse application la règle susvisée et les articles L. 140-1, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, le principe "à travail égal, salaire égal" suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération est comparée ; que sont dans une situation identique des salariés qui, notamment, exécutent effectivement les mêmes tâches ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une inégalité.

qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 140-1 et suivants du code du travail et qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief de contradiction de motifs n'est recevable que si la contradiction alléguée concerne des motifs de fait ; qu'en retenant, pour le calcul de l'indemnité de clientèle fixée à un an de salaire par le contrat de travail, un salaire différent de celui.

les salariés avaient été rémunérés en heures normales, viole les articles L. 140-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne l'ADAPEI DE LA LOIRE au règlement aux intéressés des heures supplémentaires considérées, sans tenir compte des sommes déjà versées au titre de ces heures au tarif des heures normales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence de contestation de la rémunération des heures supplémentaires litigieuses comme des heures normales, viole les articles L.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 120-1 ensemble L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose son autonomie de volonté et d'action, en toute indépendance ; qu'en l'espèce, où les actes de gestion qui lui sont attribués et notamment les règlements de fournisseurs et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ont été effectués soit à la demande du gérant en exercice, soit en tant.

d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 140-1 du code du travail, 1134, 1149 et 1371 du code civil ; 2°/ qu'en condamnant la société Assa Abloy au paiement de la somme de 169 215 , sans rechercher si celle-ci ne comprenait pas la somme due au titre du préavis de six mois qui avait déjà été payé à M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'est un avantage individuel acquis un avantage qui procurait une rémunération ou un droit au salarié dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert et non éventuel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la prime de déplacement prévue par l'article 9-3-1 de l'accord dénoncé.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 140-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que, comme l'avaient constaté les premiers juges, les journées des 18 et 19 août tombaient un samedi et un dimanche, Mme X... ayant tenté en vain de reprendre le travail le lundi 20 août, ce dont il résulte que le maintien de Mme X... dans l'entreprise n'était pas impossible pendant la durée du préavis .