Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 6

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, même forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés .

Mais sur le premier moyen du pourvoi des salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, mêmes forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés .

objet ; que, dès lors, viole les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui autorise le cumul par les salariés de la SCM de l'augmentation de 11,43 % de leur salaire horaire, lors de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine, résultant du maintien de leur rémunération stipulé par l'accord d'entreprise du 13 juin 2002 et l'augmentation de 14 % de la valeur du.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que seuls les frais professionnels, dont il est établi par le salarié qu'ils ont été exposés pour les besoins de l'activité et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être pris en charge par ce dernier ; qu'en se bornant à relever que les salariés justifiaient de déplacements hors de la zone géographique de Marseille, ainsi que de différentes.

rémunération du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié, dont le contrat de travail prévoit que les modalités de la partie variable de sa rémunération seront fixées annuellement par avenant, de démontrer que les propositions d'avenant soumises par l'employeur ne sont pas conformes aux prévisions du contrat en ce qu'elles feraient.

de subjectif le critère lié au mérite, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'elle avait toujours fait valoir s'être fondée sur des critères objectifs de mérite en soulignant que la reconnaissance d'une nécessité de formaliser par écrit des critères d'avancement au mérite ne signifiait nullement qu'en l'absence d'une telle formalisation, leur application était subjective ou discriminatoire .

de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles des articles L. 121-1, L. 140-1 et L. 141-11 du code du travail et de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 à la Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 ; Mais attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Conforama France, le 25 mars 1978 en qualité de vendeur ; que selon un avenant du 21 février 2002, par lequel il a été promu "directeur de projet", sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de prime annuelle liée.

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action des salariés tendait à obtenir réparation du préjudice à eux causé par la perte du bénéfice des congés familiaux prévus à l'article 20 de l'accord du 22 juin 1947 dont ils avaient été privés par la faute de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que cette action de nature indemnitaire se prescrivait par trente ans .

violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action des salariés tendait à obtenir réparation du préjudice à eux causé par la perte du bénéfice des congés familiaux prévus à l'article 20 de l'accord du 22 juin 1947 dont ils avaient été privés par la faute de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que cette action de nature indemnitaire se prescrivait par trente ans .

la prise en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoyaient le défraiement de la salariée pendant la période contractuelle et que le tableau établi pour les besoins de sa cause, n'était étayé et justifié par aucun planning, fiche de déplacement ou note de frais .