Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 7

sa décision au regard des articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que la répartition des horaires était telle que le salarié travaillait six jours sur sept durant trois semaines avant de bénéficier d'une semaine de repos la quatrième semaine et d'une semaine de repos supplémentaire toutes les trente-six semaines et retenu qu'une telle.

d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour allouer à M. X... des salaires pour la période allant du 16 février 2001 jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, décide que la société Provence hydraulique aurait «considéré avoir satisfait à son obligation de reclassement» dès lors qu'elle s'était heurtée au refus de M.

1131, 1134 et 1146 et suivants du code civil et L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'il s'agissait d'un complément de salaire au motif inopérant que l'employeur prenait déjà en charge (en vertu de la convention collective) diverses autres sujétions (telles que frais de logement, participation aux frais de scolarité des enfants, etc.) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques du Loiret, ainsi que l'accord d'entreprise du 29 janvier 1990 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été conclu le 29 janvier 1990 au sein de la société Brandt industrie venue aux droits de la société CEPEM, un accord transformant une prime dénommée jusque là "prime d'incommodité d'horaire" en une prime de panier .

143-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas d'une demande tendant au remboursement d'un acompte sur le salaire ; que le conseil de prud'hommes.

143-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas d'une demande tendant au remboursement d'un acompte sur le salaire ; que le conseil de prud'hommes.

3 / que ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 121-1, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société Dynamic n'apporte aucune preuve de ce que la prime qualifiée de "prime exceptionnelle" versée à M. X... était la prime de fin d'année, sans tenir compte des modalités de calcul de la prime dite "prime exceptionnelle", explicitées dans les conclusions de l'employeur qui faisaient.

du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 140-1, L. 143-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et rejeter les demandes des salariés, les arrêts retiennent que les salariés ayant saisi la formation de référé le 6 septembre 2004 pour demander l'exécution de leur contrat de travail ne pouvaient, alors même que l'instance était en cours, prendre.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; 2 / que subsidiairement manque à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail l'employeur qui fixe à la fin du mois de mars les objectifs devant être réalisés par le salarié au cours de chaque trimestre de l'année considérée, le plaçant ainsi, en fait, dans l'impossibilité d'organiser sa production afin d'obtenir, notamment, la prime correspondant au premier trimestre écoulé .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a requalifié le contrat initial du 30 juin 1998, à temps plein, en un contrat à durée indéterminée ce dont il résulte que la relation de travail a été globalement requalifiée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, faute de preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .