Cour de cassation · 23 janvier 2008

à temps partiel de 120 heures par mois, non formalisé par un écrit ; que licenciée pour motif économique le 4 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de M. X... au titre du rappel de salaire pour les moi

e de 2002-2003, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions à titre subsidiaire, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet ; que la cour, qui, pour la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, a pourtant jugé que celles-ci n'étaient que la conséquence de la requalification qui lui avait été refusée, a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau code de proc

ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoyaient le défraiement de la salariée pendant la période contractuelle et que le tableau établi pour les besoins de sa cause, n'était étayé et justifié par aucun planning, fiche de déplacement ou note de frais ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

othèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet ; que la cour, qui, pour la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, a pourtant jugé que celles-ci n'étaient que la conséquence de la requalification qui lui avait été refusée, a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté que la sal

ion judiciaire par jugement du 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de M. X... au titre du rappel de salaire pour les mois de mai et au titre des congés payés pour la période de 2002-2003, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions à titre subsidiaire, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas

rappel de salaire pour les mois de mai et au titre des congés payés pour la période de 2002-2003, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions à titre subsidiaire, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet ; que la cour, qui, pour la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, a pourtant jugé que celles-ci n'étaient que la conséquence de la requalification qui lui avai

s et de téléphone, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la cour qui, pour rejeter l

rémunérée sur la base de l'horaire de 120 heures par mois contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de frais de déplacements et de téléphone, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n

n conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la cour qui, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, a retenu que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoyaient la prise en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'a

charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la cour qui, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, a retenu que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoyaient la prise en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par mot

04 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de M. X... au titre du rappel de salaire pour les mois de mai et au titre des congés payés pour la période de 2002-2003, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions à titre subsidiaire, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet

ire pour les mois de mai et au titre des congés payés pour la période de 2002-2003, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions à titre subsidiaire, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet ; que la cour, qui, pour la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, a pourtant jugé que celles-ci n'étaient que la conséquence de la requalification qui lui avait été refusée, a dén

ière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la cour qui, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, a retenu que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoyaient la prise en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que ni le contrat de travail, ni la

ls frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoyaient le défraiement de la salariée pendant la période contractuelle et que le tableau établi pour les besoins de sa cause, n'était étayé et justifié par aucun planning, fiche de déplacement ou note de frais ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la sal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 2005), qu'engagée le 23 mai 2001, par contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de surveillance, par M. X... exerçant son activité à titre personnel sous l'enseigne Antes sécurité, Mme Y... a poursuivi ses tâches au delà du terme, à compter du 1er février 2002, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 120 heures par mois, non formalisé par u