Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2007, 06-44.817

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2007

Numéro d'affaire

06-44.817

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-44.817 et Q 06-44.818 ; Attendu, selon les arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-44.817 et Q 06-44.818 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Y..., engagés en qualité de dessinateur projeteur respectivement le 11 octobre 2001 et le 22 avril 2003 par la société Sabaa parcours outils (SPO), ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 6 septembre 2004 au motif qu'ils n'avaient pas été réglés de leurs salaires de juillet et août 2004 et ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 15 septembre suivant ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes au fond le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre des heures supplémentaires, les arrêts retiennent que ceux-ci se contentent de produire des fiches…