Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.158

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2007

Numéro d'affaire

06-43.158

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.158 à T 06-43.188 ; Sur le moyen unique : Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.158 à T 06-43.188 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fourmies, 4 avril 2006), qu'à la suite de la mise en place d'un nouveau système de gestion de paie au sein de la société Vallourec Mannesmann, la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser cette gêne de trésorerie, la société a versé aux salariés une somme de 2 000 francs à la fin du mois de janvier 1988, qu'elle entendait se faire rembourser sur dix mois ; que des prélèvements ont été effectués, lesquels ont par la suite été remboursés, dans un contexte conflictuel ; que finalement, il a été décidé que la somme ainsi allouée serait retenue lors du dépa…