Cour de cassation · 19 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.666

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Elco Brandt industrieÀ : salaries

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Elco Brandt industrie aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

29 novembre 2005Jugement prud'homal Passage source
19 décembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ;
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Elco Brandt industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires ; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de transport a été accordée aux salariés à l'occasion de la nouvelle implantation de l'entreprise ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime visait à compenser des dépenses supplémentaires que les salariés subissaient du fait de l'organisation du travail ; que, sur la prime de transport, la même juridiction s'est bornée à rappeler que cette prime avait été accordée par l'employeur à l'occasion de la nouvelle implantation, et s'est référée à sa motivation sur l'indemnité de panier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés, si ces primes correspondaient réellement à des remboursements de frais exposés par chacun d'eux, ou si elles visaient seulement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ;

Condamne la société Elco Brandt industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 140-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires ; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires ; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de transport a été accordée aux salariés à l'occasion de la nouvelle implantation de l'entreprise ; que ces deux primes étaient …
Lire dans le texte
Convention collective départementale applicable, ajoutantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime visait à compenser des dépenses supplémentaires que les salariés subissaient du fait de l'organisation du travail ; que, sur la prime de transport, la même juridiction s'est bornée à rappeler que cette prime avait été accordée par l'employeur à l'occasion de la nouvelle implantation, et s'est référée à sa motivation sur l'indemnité de panier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés, si ces primes correspondaient réellement à …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
se ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime vi
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
onsidérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le con
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil d
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime visait à compenser des dépenses supplémentaires que les salariés subissaient du fait de l'organisation du travail ; que, sur la prime de transport, la même juridiction s'est bornée à rappeler que cette prime avait été accordée par l'employeur à l'
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime visait à compenser des dépenses supplémentaires que les salariés subissaient du fait d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s vérifier, comme le demandaient les salariés, si ces primes correspondaient réellement à des remboursements de frais exposés par chacun d'eux, ou si elles visaient seulement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tro
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iées à l'organisation du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ; Condamne la société Elco Brandt industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02667
Identifiant source: 613726b0cd58014677427b57

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, n° 15-26.331Cite aussi l’article L. 140-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération