Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-40.666

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-40.666

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02667

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires ; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de transport a été accordée aux salariés à l'occasion de la nouvelle implantation de l'entreprise ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titr…