Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 8

motifs qui sont pris de la violation des articles 1354 du code civil et L. 140-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard du second de ces textes et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des pièces de la procédure que l'employeur ait fait valoir devant la cour d'appel que les lettres des salariées valaient aveu d'un paiement de salaires jusqu'en juin 2002 ; Et attendu que la cour d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées par la société Hewlett Packard, respectivement en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements annuels, une prime constituée d'un bonus égal à un demi-mois de salaire et d'un pourcentage du bénéfice dit "Cash Profit Sharing", le total de ces deux sommes ayant toujours atteint, jusqu'à l'année 2000, l'équivalent d'un mois de salaire .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, en reconnaissant que l'indemnité de logement correspondant à soixante-quinze points FEHAP avait vocation à rémunérer les astreintes effectuées par les cadres et en déniant cette même finalité à l'indemnité EGEC, pourtant expressément associée à l'indemnité de logement par la délibération précitée du conseil d'.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-5 et L. 140-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1991 par la société Viviez, aux droits de laquelle vient la société Laboratoire fournitures hospitalières (la société) en qualité d'agent technico-commercial moyennant une rémunération en partie fixe et en partie variable ; qu'il distribuait en exclusivité des produits Philips .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du code du travail ; 2 / que pour établir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en terme de salaires, M. A... produisait un projet de convention qui lui avait été soumis par son employeur, ce dernier y reconnaissant lui devoir des salaires, mais souhaitant transformer les indemnités de frais de déplacement en salaires avec effet rétroactif pour 82.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond des éléments de fait ou de preuve versés aux débats, quant au montant des frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, est infondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L.

la violation des articles 455 et 480 du nouveau code de procédure civile, L. 140-1 du code du travail, L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, a fait ressortir, sans méconnaître les règles de preuve ni l'autorité de la chose jugée, que le directeur du foyer, qui disposait d'un logement de fonction, n'avait reçu aucune instruction de son employeur pour effectuer des gardes de nuit et qu'il pouvait.

de 20% du compte point ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que pour accorder aux salariés le rappel de salaires demandé, le jugement retient qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces primes, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques définies par une convention ou un.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de prétendues violations de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, laquelle a considéré que le salarié n'avait pas bénéficié de la majoration de 50 % du salaire, due en application de l'article L.

légalement sa solution au regard des articles 1134, 1371 du code civil et L. 140-1 et suivants du code du travail et du principe du non-cumul l'arrêt attaqué qui considère qu'il était dû à M. X... un rappel de salaires à hauteur de 62.500 rials, à raison de 2.500 rials par mois sur 21 mois (de juillet 1996 à août 1998), sans tenir compte des paiements par chèques établis et signés par M. Y... et tirés sur le compte ouvert au nom de la société.

travail fournie par leurs bénéficiaires, de sorte que viole les articles L. 140-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que les stocks-options attribuées à M. X... n'étaient pas la contrepartie d'un travail ; 3 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la contrepartie financière des stocks-options annulées de M. X... aurait la nature d'une prime "exceptionnelle et bénévole" et un "caractère indemnitaire" .

de motiver une telle variation de taux, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire, celui qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'une prime dont l'attribution ne répond à aucun critère précis ne revêt aucun caractère de fixité de nature à caractériser un usage .