Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 9

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 140-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération, l'arrêt retient que l'objectif prévu au contrat peut être imposé par l'employeur dès lors qu'il est réaliste et ne fait pas peser le risque de l'entreprise sur le salarié qui n'a d'ailleurs élevé aucune contestation sur ce sujet avant l'introduction de l'instance .

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que méconnaissent le principe "à travail égal, salaire égal" les dispositions conventionnelles qui, ayant fait passer le plafond de la prime d'expérience professionnelle de 21 ans à 25 ans d'ancienneté en augmentant son taux, aboutissent à ce que des salariées occupant le même emploi, à identité de fonction et de classification, ne perçoivent pas la même rémunération .

les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail et 1134 du conde civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313 et lui alloue en conséquence un rappel de salaire, un complément d'heures de nuit et un rappel de prime d'ancienneté, sans tenir compte du fait qu'il soulignait dans ses conclusions qu'une telle solution a pour.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 140-1, L. 144-1 du code du travail, 1134 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile les sociétés Reagroup et RFA Ouest font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés et du syndicat ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la note du 19 juillet 1978 était constitutive d'un usage portant sur les conditions d'attribution du CMU, que cet.

du contrat étaient applicables", la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et R. 143-2 du code du travail ; 2 / que le juge doit motiver sa décision ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en statuant, en l'espèce, en se référant à un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 décembre 1995 dans un cas similaire à celui de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

acquise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis a estimé que le salarié remplissait les fonctions attribuées aux ingénieurs son par l'annexe 1 relative à la nomenclature et à la définition des emplois de la convention collective nationale audio-vidéo informatique, du 29 mai 1996, a légalement justifié sa décision .

Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 140-1 et L. 142-1 du code du travail, le mémoire en demande fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un reliquat de salaire ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen invoque une omission de statuer dont la réparation ne relève pas du recours en cassation mais de la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du code du travail et 82 du code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... Y... était employé à temps complet et estimant que l'attribution d'un logement de fonction ne pouvait valoir paiement intégral de salaires, a souverainement évalué le montant de la rémunération due .

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; Attendu que pour minorer le rappel de salaire sollicité par le salarié et les congés payés y afférents, l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte des primes allouées par l'employeur qui constituent un salaire ; Qu'en statuant ainsi alors d'abord qu'une prime exceptionnelle ne peut être comprise dans le calcul du salaire de base, et alors.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 140-1 du code du travail, 1135 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; Attendu que pour condamner le CFAI à verser à M.

syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune.