Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-48.689

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-48.689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été recruté en qualité d'animateur mathématiques à compter du 20 septemb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été recruté en qualité d'animateur mathématiques à compter du 20 septembre 1988 par le Centre de formation des apprentis ETUDOC, par contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 juin 1996 par le Centre de formation des apprentis de l'industrie Haute-Savoie Mont Blanc (CFAI) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre notamment de frais de déplacement qu'il avait exposés de 1998 à 2003 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 140-1 du code du travail, 1135 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent…