L. 511-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° U 22-24.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée : M. D... soutient qu'il a conclu 201 contrats de mission temporaire entre 2006 et 2012 avec des motifs et des précisions différentes selon la période (20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, l'AFD ne conteste pas que le contrat de travail liant les parties est régi par le code du travail de Polynésie française ; que la convention collective du travail du personnel… [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité d'une clause de non-concurrence ou sur la violation de celle-ci par un salarié ne prive pas la juridiction commerciale du pouvoir de trancher la question de la complicité de violation de la clause en question par le nouvel employeur du salarié ; qu'en reten… [...]
[...] ALORS QUE s'agissant de statuer sur un recrutement la juridiction prud'homale ne saurait décliner sa compétence sans violer l'article L.511-1 du code du travail [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° E 15-19.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : V… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1812 F-D Pourvoi n° J 15-18.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] Alors que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1, devenu L. 1233-61, 1235-10 et 1235-11 du code du travail, sans que cette contestat… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE "- sur l'autorité de la chose jugée- La question de la nature de la relation contractuelle, ayant lié du 1er mai 1995 au 30 septembre 1995, M. X... et la société ISTAR, dont la société SPOT IMAGE vient désormais aux droits, question dont dépend le sort de toutes les demandes de M. X... puisqu'elles sont rattachées… [...]
[...] 2°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que da… [...]
[...] 3°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que da… [...]
[...] 3°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que da… [...]
[...] 1°/ que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi et même si leur contrat de travail est à durée déterminée et se réfère aux dispositions du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le litige qui les oppose… [...]
[...] Vu l'article L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; [...]
[...] En effet, contrairement à ce qu'affirme M.[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, prévoyant que cette juridiction règle les différends qui peuve… [...]
[...] 2°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire au titre des « souffrances morales » que dans le cadre… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes, compétent (article L. 511-1 du code du travail) pour connaître des différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail, est également compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige lié au con… [...]