Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-27.681

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2015

Numéro d'affaire

13-27.681

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2013) et le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2013) et les pièces de la procédure, que par acte du 14 mars 2001, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire qu'il était lié à la société Istar, aux droits de laquelle vient la société Spot image, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1995, que n'ayant jamais été licencié, il y avait lieu de condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de condamner l'employeur aux paiement des indemnités de rupture ; que par jugement du 3 mai 2002, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. X... lequel a formé contredit à l'encontre de ce jugement ; qu'un…