Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2017, 16-21.983

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

16-21.983

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° A 16-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Linkeo.com, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Futur digital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…