Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 2

461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur.

461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

16 et 24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels qui conteste sa qualité d'agent public, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en retenant la compétence du juge judiciaire au motif que le moyen tiré.

principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires .

461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les décisions précédentes, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes, compétent (article L. 511-1 du code du travail) pour connaître des différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail, est également compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige lié au contrat de travail d'un salarié ; qu'en l'espèce, si l'action en interprétation d'accord collectif engagée par la société ECE, en.

du montant des salaires exigibles », la Cour d'appel a violé les articles L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail. ET ALORS QU'en écartant sa compétence au profit du juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

du litige, Aux motifs, sur le contredit, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du Travail "les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti" .

statuant dans sa formation sociale, sont compétents en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail pour statuer sur l'existence de relations salariales entre M. F. Y... et Mlle A. X... ; Mlle A. X... soutient que la présomption de salariat prévue par l'article L. 762-1 du Code du Travail ne s'applique pas seulement dans les rapports entre artistes et organisateurs des spectacles dans lesquels ceux-ci interviennent, en l'espèce la société Arena.

violé les articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal, compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées, était également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections professionnelles .