Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.347

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-29.347

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012), que MM. X... et Y..., salar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012), que MM. X... et Y..., salariés de l'établissement public Le Grand Port maritime de Marseille, ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice économique résultant de la perte de revenu consécutive à l'entrée dans le dispositif de l'ACAATA, ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statue…