Article L. 411-1 : texte et décisions associées

[B], la Fondation rappelle que M.[B] a été victime d'un accident de la route survenu 15 minutes avant sa prise de poste alors qu'il circulait à bord de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile. Elle exclut toute origine professionnelle et par conséquent tout droit au doublement de l'indemnité de licenciement et au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

légales de ses constatations desquelles il résultait que le 17 novembre 2016, M. [J] avait été victime non pas d'un accident du travail mais d'un accident de trajet de sorte que l'inaptitude qui s'en était suivie ne pouvait pas être reconnue d'origine professionnelle, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. 7.

il a été reçu avec les symptômes d'un malaise cardiaque (douleur cage thoracique et bras droit) -une déclaration d'accident de travail a alors été établie dans ses intérêts mais des doutes sur le caractère professionnel ont tout de suite été émis et la société a contesté celui-ci en invoquant plusieurs motifs et en rappelant les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail -il existe une présomption selon laquelle l'accident est imputable au travail lorsqu'il est survenu à l'occasion ou par le fait du travail mais cette présomption peut être renversée par la preuve contraire -c'est justement ce qu'elle a fait dans le cadre de la procédure pendant devant le pôle social, en invoquant le fait que l'accident de M.

[O], - juger que la société Exedra Midi-Pyrénées est tenue au paiement d'une indemnité envers M. [O] en raison de l'irrégularité formelle de la procédure de licenciement en application de l'article 1234-1 du code du travail, - juger que la société Exedra Midi-Pyrénées est tenue au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale envers M. [O]. En conséquence : - infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 10 juin 2021, - condamner la société Exedra Midi-Pyrénées à payer à M.

d'accident du travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de déclarer tous les accidents du travail survenus dans l'entreprise et affectant l'un des salariés ; qu'en rejetant la demande de M. [L] au titre du manquement de l'employeur à une telle obligation d'ordre public (productions n° 4, 5, 7 et 8), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 441-2 et R.

[F] [N] à lui payer la somme de 2 726, 80 euros à titre de trop perçu sur l'indemnité de licenciement, que le juge prud'homal est compétent pour apprécier l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie dans le cadre d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail pour lequel il reçoit une compétence exclusive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 142-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.

pour cause l'utilisation de cet outil, bien qu'il ait appartenu à Monsieur [H] de rapporter la preuve de la matérialité de son accident et de son caractère professionnel, autrement que par la production de certificats médicaux qui se bornaient à reprendre ses propres déclarations, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article 1353 du Code civil et L.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel, qui avait ainsi l'obligation de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci sa solution au fond dans le dispositif de ses décisions, a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel « le juge de l'action est juge de l'exception » et l'article L. 411-1 du code du travail.

du travail qui sont des demandes formées par voie de conséquence au harcèlement moral » (arrêt, pp. 24-25) ; qu'en liant ainsi erronément le sort de la demande relative à l'absence de déclaration d'accident du travail à l'absence de harcèlement moral, c'est-à-dire de fait fautif de l'employeur, la cour a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

en dehors de la subordination juridique de l'employeur puisque le salarié bénéficiait déjà d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 11 janvier 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L.

trajet l'accident survenu pendant le trajet effectué par le salarié entre sa résidence et son lieu de travail ; qu'en affirmant que M. [Z] avait été victime d'un accident du travail le 17 août 2002 sans décrire à aucun moment les circonstances de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

; que par la suite, la CPAM a refusé la prise en charge de l'arrêt de travail de M. W..., au titre de la législation relative aux accidents du travail par la CPAM, selon le courrier de Mme L... du 3 mai 2013 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale notifiait dans son jugement du 4 août 2014 portant sur la reconnaissance de la déclaration faite par M. W... le 2 mars 2013, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « l'accident du travail doit être qualifié tel lorsqu'il survient à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail » ; que la CPAM a considéré, dans son enquête administrative, que l'accident ne pouvait être dit « de travail » ; que le jugement du Tass précité (affaire n° 21300745) ne fait pas droit à la demande de M. W...