Article L. 411-1 : texte et décisions associées

selon lequel « le juge de l'action est juge de l'exception » et l'article L. 411-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés exposants relatives à la responsabilité civile délictuelle des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité civile des sociétés Apple France.

. - Première exception d'incompétence : Attendu que selon les articles L.411-1 à L 411-6 du Code du travail la compétence du Conseil des Prud'hommes se limite « aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ». Or, la Société ODC n'est partie à aucun contrat de travail avec les demandeurs alors qu'il s'agit d'une condition essentielle à la compétence du Conseil.

le bulletin d'affiliation du salarié en cause, la Cour a violé l'article L 411-1 du Code du travail. ALORS QUE de troisième part, après avoir relevé (p.9) que M. D... versait aux débats deux lettres du Gan, l'une adressée au Conseil de la société Culligan le 11 juin 2010 (Prod.7) et l'autre à M. D... le 26 juin 2014 (Prod.21) dont il résultait que l'accident du travail n'avait pu être pris en charge par le Gan, le contrat prévoyance ayant été.

par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L. 411-1 et suivants du code du travail, qu'en l'espèce, la caisse a refusé la prise en charge de l'accident survenu le 29 octobre 2009 au titre de la législation sur les risques professionnels, que la salariée a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation le 26 octobre 2010, cette décision étant devenue définitive, faute d'avoir exercé un recours devant.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.411-1 du code de sécurité sociale.

. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que par l'article L. 411-1 du Code du travail, peu important que les demandeurs ne soient plus « salariés » au moment de leur action ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en déclarant recevable l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété en ce qu'elle reposerait sur un simple manquement de l'entreprise à « l'obligation de sécurité de résultat », la Cour d'appel, qui constate par ailleurs.

à une origine totalement étrangère au travail conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'employeur ne fournit aucun élément quant à un origine totalement étrangère au travail ; que la présomption édictée par l'article L. 411-1 suscité s'applique ; que l'accident dont a été victime Mlle [U] est un accident du travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L.

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9 et 13 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le fait que le médecin traitant de la salariée n'a pas mentionné l'accident du travail sur son certificat initial, cette circonstance étant inopérante à exclure la qualification d'accident de travail, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; 3°/ qu'en.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1, devenu l'article L 2132-3, du Code du travail.

a agi dans son propre intérêt et ce en totale contradiction avec les dispositions de l'article L. 411-1 et L. 412-6 du Code du travail ; qu'au cas présent et de manière publique et réitérée Denis X... a affirmé qu'il avait quitté ses anciens employeurs avec de fortes indemnités, il allait faire de même chez REBOUD ROCHE ; que les attaques répétées et injustifiées à l'égard des délégués du personnel s'inscrivent dans un schéma de vengeance, Denis X... n'ayant pas été élu .