Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2020

Numéro d'affaire

17-31.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Résumé

Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 89 FS-P+B Pourvoi n° M 17-31.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ODCF, prise en la personne de Mme U... O..., a formé le pourvoi n° M 17-31.266 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...], 2°/ à M. H... C..., domicilié [...], 3°/ à M. P... N..., domicilié [...], 4°/ à M. K... Y..., domicilié [...], 5°/ à M. M... W..., domicilié [...], 6°/ à M. M... G..., domicilié [...]…