L. 411-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société ODC ; Attendu que le liquidateur de la société ODCF a assigné la société ODC en intervention forcée devant le Conseil de céans saisi par les salariés licenciés de la société ODCF. Attendu que le jugement du Conseil de Prud'hommes du 29 avril 2015 a… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre la section syndicale alors que, selon le moyen, d'une part, une section syndicale accède à la personnalité morale si elle se constitue, comme l'avait reconnu le Tribunal pour le syndicat CGT des Kaolins de Berrien, en syndicat d'entreprise ;… [...]