Code du travail
Article L. 411-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 411-6
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 411-4, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.266
Cour de cassationPar application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 89-14.576
Cour de cassationC'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expression propre, ni volonté collective distincte du syndicat dont elle émanait.
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Méthode et périmètre
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