Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 2

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article L. 411-1 du code rural ; 2°/ que la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; que la seule circonstance qu'une partie de l'exploitation agricole ait été donnée à bail à ferme ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome en l'absence de transfert d'éléments incorporels et/ ou corporels nécessaires à la poursuite de l'exploitation agricole .

avec la requalification du premier, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle à laquelle la procédure rapide de règlement des problèmes de requalification constitue une dérogation exceptionnelle ; qu'en déclarant recevable, sans préalable de conciliation, la demande de.

locale CGT de Vannes et violé les articles 1134 du Code civil et l'article L.411-1 devenu l'article L.2131-1 du Code du travail 3) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés DOUX SA et DOUX FRAIS SAS contestait précisément, à titre subsidiaire, les montants sollicités par les salariés en faisant notamment valoir qu'il y avait lieu d'exclure les périodes d'absence.

ne sont pas couverts par un accord conclu en application de l'article L.411-1 du même Code, d'engager chaque année une négociation, il appartient au juge, saisi par un ou plusieurs syndicats et/ou par le comité d'entreprise, de pallier la carence de l'employeur en fixant lui-même les termes de l'accord d'intéressement ; Qu'en en jugeant autrement au motif que ce texte ne mentionne ni l'intervention du juge ni la possibilité de substitution.

syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du Code du travail auxquelles l'Association ADDELIA ne démontre pas qu'elle satisfait ; que c'est dès lors à bon droit que la société AGF VIE et la caisse de retraite concluent que l'Association ADDELIA s'avère irrecevable à agir ; 1. ALORS QU'il résulte de l'article L 135-4 du Code du travail que « les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice.

CFDT SANTE SOCIAUX 74 la somme de 300,00 en application des articles L. 411-1 et 11 du Code du travail ; 1. ALORS QU'il résulte de leurs conclusions et du jugement que les salariés ne sollicitaient pas le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail mais le paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 39 h durant l'année 2000 et les congés payés afférents ; que le conseil de prud'hommes, qui a fait droit à cette.

par les statuts de ce syndicat, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 411-1 du Code du travail, devenu l'article L. 2131-1 du (nouveau) Code du travail, ensemble l'article 3 des statuts du SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU NORD OUEST FRANCILIEN ; ALORS D'AUTRE PART QUE les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts .

CGT une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 411-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 du protocole d'accord de transposition relatives à l'écrêtement des salaires portent sur la totalité de la rémunération des salariés présents dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification, de sorte qu'en se bornant à comparer les salaires de.

Aux motifs que l'article L 411-1 du code du travail dispose à son alinéa premier que "les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement" ; que le SNA fait exactement observer que l'article L 411-1 du code.

nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'une section syndicale ne peut, faute de personnalité juridique, ester en justice notamment aux fins d'obtenir l'annulation des élections ayant eu lieu dans l'entreprise .

qu'ainsi viole les articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte tout partage de responsabilité de la société Industeel France avec le salarié, cependant que le contenu de l'accord collectif qui fixait l'étendue de ses droits était en lui même parfaitement clair et que l'intéressé aurait pu compléter les informations fournies par la Société en sollicitant tous renseignements.