Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 2

; Il n'est pas contesté qu'en dépit de l'autorisation de licencier accordée par l'inspection du travail, le salarié est recevable à réclamer la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par la perte de l'emploi, notamment lorsque le licenciement trouve sa cause dans une inaptitude dont le salarié impute la responsabilité à l'employeur ; A ce stade, l'article L.

le 26 mai 2016, il lui appartenait de rechercher si cet accident, survenu au temps et lieu de travail, n'avait pas effectivement la nature d'un accident du travail ; qu'en s'en abstenant, sans constater que l'employeur rapportait la preuve que la lésion subie par l'exposant avait une origine totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail, ensemble l'article L.

Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail

de prévoyance collective souscrit par ce dernier au profit de son personnel ; qu'à supposer qu'elle ait confirmé le jugement se déclarant incompétent pour examiner le manquement de la société Culligan à son obligation d'adresser à l'assureur toutes les informations utiles et notamment le bulletin d'affiliation du salarié en cause, la Cour a violé l'article L 411-1 du Code du travail. ALORS QUE de troisième part, après avoir relevé (p.9) que M. D... versait aux débats deux lettres du Gan, l'une adressée au Conseil de la société Culligan le 11 juin 2010 (Prod.7) et l'autre à M. D...

; qu'en postulant ainsi l'existence d'un accident du travail le 1er mars 2011, sans relever le moindre élément objectif établissant la matérialité de cet accident, et par conséquent tout lien de causalité entre les faits du 1er mars 2011 et la déclaration d'inaptitude du 5 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

remplissait effectivement les conditions légales indispensables à la qualification d'accident du travail et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cet accident, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L.

; qu'il en résulte que le licenciement n'est pas nul ; Alors que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que le malaise survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.

, avait entraîné immédiatement son incapacité, peu important qu'il n'ait pas été immédiatement déclaré comme accident du travail ; qu'en excluant cette qualification au seul motif de la poursuite du travail et de la tardiveté des certificats, quand il lui appartenait de rechercher le lien entre l'incapacité et l'incident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail.

licenciée, le 26 octobre suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour rejeter l'application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail, l'arrêt retient que le caractère professionnel de l'accident dépend de la reconnaissance faite par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L.

jointes, ni dans le recours devant la commission amiable, ni même dans ses conclusions devant la présente cour ; que dès lors, l'événement litigieux survenu alors que M. Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ; que telles sont également les conclusions auxquelles est arrivée la CPAM ; que la SNC Eiffage TP Ouest n'apporte pas la preuve que l'affection dont souffre M. Y... a une cause totalement étrangère au travail ; que M. Y...

; que l'application des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude et qu'il appartient au juge du fond de rechercher l'existence de ce lien de causalité ; que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'est considéré accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée...

Sociale par son employeur le jour même ; des certificats médicaux ont été rédigés par le médecin traitant sur les formulaires propres aux accidents du travail ; cependant la CPAM 70 a refusé de considérer cet accident comme relevant des risques professionnels en indiquant qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : il n'est pas justifié de ce que cette décision, qui a été adressée au salarié avec copie à son employeur qui l'a reçue le 24.07.09, ait fait l'objet d'un recours devant la commission des recours amiables, elle est donc définitive.