Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2008), que Mme X..., a été engagée par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2008), que Mme X..., a été engagée par la société Star services Paris (la société) à compter du 24 août 2000 en qualité d'assistante de gestion sous contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 25 décembre 2000 en tant qu'opératrice PAO/assistante chef de projet ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la condamnation de la société en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail ainsi que de diverses sommes, parmi lesquelles des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail ; Sur le prem…