Code du travail
Article L. 1242-15 : texte et décisions associées
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Décisions associées134
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1242-15
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-15
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08739
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 23/05313
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 23/02488
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/01158
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00342
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00327
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04206
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03035
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/13624
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00546
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/02845
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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