Cour d'appel de Lyon · 21 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08739 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7NN

SA à Conseil d'Administration [2]

C/

[T]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 25 Novembre 2021

RG : 20/01206

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

SOCIETE [2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Laetitia PIERRE avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[W] [T]

née le 27 Avril 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

SASU [3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Laetitia PIERRE avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2026

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [2] est l'opérateur historique du réseau de transport en commun lyonnais, (métros, funiculaires, tramways et Bus.)

Mme [T] a été mise à la disposition de la société [2] par la société d'intérim [4] afin d'occuper l'emploi d'opérateur information clientèle métro (OIC), au coefficient 230 afin d'accueillir la clientèle et l'assister sur la zone de péage métro, à compter du 12 février 2018 et jusqu'au 22 mars 2019, par 74 contrats de mission successifs, au motif soit d'un accroissement d'activité, soit de remplacement d'un salarié absent.

Le 1er avril 2019, Mme [T] (la salariée) a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à la qualification d'opérateur information voyageur (OIV), coefficient 210, palier 10.

Le 22 mai 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir ordonner la requalification de l'ensemble des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et son repositionnement au coefficient 230 à compter du 1er avril 2019, et voir la société [1] condamnée à lui payer ;

une indemnité de requalification ;

un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du mois de février 2018 au mois de mars 2019 ;

un rappel de salaire et congés payés afférents au titre du repositionnement ;

des dommages-intérêts en réparation de l'inégalité de traitement ;

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [1] à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés.

Le syndicat [6], se joignant au recours a demandé la condamnation de la société [1] à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 11 juin 2020.

La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 février 2021, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Par jugement du 25 novembre 2021, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a :

rejeté la demande d'irrecevabilité et la demande pour absence de préalable de conciliation ;

requalifié la relation de travail de Mme [T] et la société [2] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 2018 ;

condamné la société [2] à verser à Mme [W] [T] la somme de 2 500 € nets à titre d'indemnité de requalification ;

condamné la société [2] à verser à Mme [T] les sommes de :

1 000 € de dommages et intérêts pour inégalité de traitement,

9 296,17 € de rappel de salaire correspondant au coefficient 230 à compter du 1er avril 2019 à juin 2021, outre 929,60 € à titre de congés payés afférents.

dit que les créances portent intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2020 et les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

dit que la société [1] devra transmettre à Mme [T] dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision ;

débouté le syndicat [6] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

condamné la société [2] à verser à Mme [T] la somme de 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

débouté la société [2] et le syndicat [6] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

condamné la société [2] aux dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 9 décembre 2021, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 26 novembre 2021.

L'objet de l'appel est : « faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée L'appel porte sur les chefs du jugement expressément critiqués ayant : - rejeté la demande d'irrecevabilité des demandes pour absence préalable de conciliation - requalifié la relation de travail de Madame [W] [T] et la société [2] en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2018 - condamné la société [2] à verser à Madame [W] [T] la somme de 2 500 € nets à titre d'indemnité de requalification - condamné la société [2] à verser à Madame [W] [T] les sommes de : + 1 000 € de dommages et intérêts pour inégalité de traitement + 9 296,17 € de rappel de salaire correspondant au coefficient 230 à compter du 1er avril 2019 à juin 2021, outre 929,60 € à titre des congés payés afférents - dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2020 et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision - dit que la société [2] devra transmettre à Madame [W] [T] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision les bulletins de salaires rectifiés conformes à la présente décision - débouté la société [2] du surplus de ses demandes - condamné la société [2] à verser à Madame [W] [T] la somme de 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - débouté la société [2] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - condamné la société [2] aux dépens. ».

Le 28 mars 2022, la salariée et le syndicat ont saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer portant sur :

la demande de reprise d'ancienneté à compter du 12 février 2018 ;

la demande de positionnement au poste d'Opérateur Information Clientèle, coefficient 230, statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2019 ;

la demande de positionnement conforme à la grille de salaire sur une ancienneté calculée au 12 février 2018.

Par jugement du 7 juillet 2022, le juge départiteur statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a :

constaté que le jugement du 25 novembre 2021 est entaché d'une omission de statuer ;

réparé cette omission ;

dit que le jugement est complété après le paragraphe page 8 se terminant par « montant de 9 296, 17 euros, outre 929, 60 euros à titre des congés payés afférents » par la phrase suivante :

« Il est donc ordonné à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'opérateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maitrise à compter du 1er avril 2019. »

dit que le dispositif dudit jugement est ainsi complété :

« ordonne à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'operateur information clientèle coefficient 230 statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2019,

le reste demeurant sans changement,

rejeté les autres demandes.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 25 juillet 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 8 juillet 2022.

L'objet de l'appel est : « faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée L'appel porte sur les chefs du jugement expressément critiqués ayant : - constaté que le jugement prononcé le 25 novembre 2021 (RG 20/01206) est entaché d'une omission de statuer - réparé cette omission - dit que le jugement est complété après le paragraphe page 8 se terminant par "montant de 9 296,17 euros, outre 929,60 euros à titre des congés payés afférents" par la phrase suivante : "Il est donc ordonné à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'Opérateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2019" - dit que le dispositif dudit jugement est ainsi complété : "ordonne à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'Opérateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2019" - le reste demeurait sans changement - rejeté les autres demandes de la société [2] ».

Par ordonnance du 17 novembre 2022, la présidente, chargée de la mise en état a joint les deux procédures.

Le 1er janvier 2025, le contrat de travail de Mme [T] a été transféré à la société [3] exerçant sous l'appellation commerciale « [7] », qui exploite le service de transport en commun de l'agglomération lyonnaise pour le lot « Modes Lourds. » ainsi que le service [8].

A l'audience du 18 mars 2025, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état pour régularisation de la procédure et mise en cause de la société [3].

Par acte d'huissier du 16 mai 2025, Mme [T] a fait assigner en intervention forcée la société [3].

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la société [2] demande à la cour de :

1) Sur les demandes de Mme [T] relatives à une prétendue inégalité de traitement :

constater l'absence de situation identique entre les fonctions d'OIC (coefficient 230) et les fonctions d'OIV (coefficient 210) pour lesquelles Mme [T] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2019 ;

juger que Mme [T] ne peut prétendre à une classification au poste d'Opérateur Informateur Clientèle, statut Agent de Maitrise avec l'attribution du Coefficient 230 ;

2) Sur les demandes de Mme [T] relatives à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 février 2018 :

constater le respect par la société [2], société utilisatrice, des dispositions légales afférentes au motif de recours du contrat de travail temporaire ;

constater que les contrats de missions répondaient aux conditions de fond et de forme posées par les articles L. 1251-1 et suivants du Code du Travail ;

En conséquence,

confirmer le jugement du 25 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires de février 2018 à mars 2019 ;

infirmer ce même jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2018, l'a condamnée à verser à Mme [T] la somme de 2 500 € nets à titre d'indemnité de requalification, la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour inégalité de traitement la somme de 9 296,17 € de rappel de salaire correspondant au coefficient 230 à compter du 1er avril 2019 à juin 2021, outre 929,60 € à titre des congés payés afférents et la somme de 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

infirmer le jugement de départage du 7 juillet 2022 statuant sur la requête en omission de statuer délivrée par Madame [T], en ce qu'il a dit que le jugement du 25 novembre 2021était complété par la phrase suivante : « Il est donc ordonné à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'Operateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maitrise à compter du 1 er avril 2019 » ; et le dispositif du jugement du 25 novembre 2021 était complété : « ORDONNE à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'Operateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2019 » ;

débouter Mme [T] de toutes ses demandes

En tout état de cause,

condamner Mme [T] à verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiés par RPVA le 29 juillet 2025, la société [3] demande à la cour de :

1) Sur la demande de condamnation solidaire des sociétés [2] et [3] au titre de rappels de salaire intercalaires sur la période de février 2018 à mars 2019 d'un montant de 15 653,38 €, outre 1 564,35 € de congés payés :

constater que la date du transfert automatique du contrat de travail de Mme [T] au sein de la société [3] est le 1er janvier 2025 ;

constater qu'elle est l'employeur de Mme [T] depuis le 1er janvier 2025 ;

En conséquence,

Prononcer sa mise hors de cause pour toute demande antérieure au 1er janvier 2025 ;

débouter Mme [T] de sa demande de condamnation solidaire formulée à l'encontre de la société [3] au titre d'un rappel de salaire intercalaire (15 653,38 €, outre 1 564,35 € de congés payés) sur la période de février 2018 à mars 2019 ;

2) Sur la demande de Mme [T] au titre d'une prétendue inégalité de traitement et condamnation solidaire des sociétés [2] et [3] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts :

constater l'absence de situation identique entre les fonctions OIC (coefficient 230) et les fonctions OIV (coefficient 210) ;

constater que Mme [T] occupe les fonctions d'OIC (coefficient 230) au sein de la société [3] ;

En conséquence,

juger que Mme [T] ne peut justifier d'une situation d'inégalité de traitement au sein de la société [3], laquelle lui a toujours appliqué le coefficient 230, attaché au fonction d'OIC qu'elle exerce ;

débouter Mme [T] de sa demande de condamnation solidaire formulée à son encontre à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement à hauteur de 10 000 € ;

En tout état de cause,

débouter Mme [T] de toutes ses demandes à son encontre ;

condamner Mme [T] à verser au profit de la société [3] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 7 mai 2026, Mme [T], ayant fait appel incident demande à la cour de :

Confirmer le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 25 novembre 2021 en ce qu'il a :

rejeté la demande d'irrecevabilité et la demande pour absence de préalable de conciliation ;

requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 2018 ;

condamné la société [2] à lui verser la somme de 2 500 € nets à titre d'indemnité de requalification ;

condamné la société [2] à lui verser la somme de 9 296,17 € de rappel de salaire au coefficient 230 à compter du 1er avril 2019 à juin 2021, outre 929,60 € à titre de congés payés afférents ;

dit que les créances portent intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2020 et les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

dit que la société [2] devra lui transmettre dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision ;

condamné la société [2] à verser la somme de 1 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

condamné la société [2] aux dépens.

Confirmer le jugement de départage du Conseil de prud'hommes du 7 juillet 2020 statuant sur la requête en omission en ce qu'il a dit et jugé que le jugement du 25 novembre 2021 (n° RG 20/01206) était complété par la phrase suivante : « Il est donc ordonné à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'Operateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maitrise à compter du 1er avril 2019 » ;

Confirmer le jugement de départage du Conseil de prud'hommes du 7 juillet 2020 en ce qu'il a complété le dispositif du jugement du 25 novembre 2021 (n° RG 20/01206): « ORDONNE à la société [2] de positionner Madame [W] [T] au poste d'Operateur information clientèle coefficient 230, statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2019 ».

Infirmer le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau,

Ordonner sa reprise d'ancienneté à compter du 12 février 2018 ;

Condamner les sociétés [2] et [3] à lui verser la somme de 15 653,38 euros, outre celle de 1 565,35 euros de congés payés afférents euros à titre de rappel de salaire sur la période du mois de février 2018 au mois de mars 2019 ;

Juger qu'elle a été victime d'une inégalité de traitement résultant de son embauche le 1er avril 2019 au coefficient 210 ;

Condamner les sociétés [2] et [3] à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de l'inégalité de traitement dont elle a été victime ;

Condamner la SA [1] et la SASU [3] à verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Débouter la société [2] et la SASU [3] de l'intégralité de leurs demandes ;

Condamner la SA [2] et la SASU [3] aux entiers dépens d'instance.

La clôture des débats a été ordonnée le 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS,

Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée :

Pour solliciter l'infirmation du jugement du 25 novembre 2021 en ce qu'il a requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, la société [1] fait valoir que :

afin d'anticiper les éventuelles absences de ses salariés permanents, elle a eu recours, en amont, à des contrats de travail temporaires pour former les salariés « remplaçants » aux particularités du métier, occasionnant un surcroit d'activité et une surcharge de travail inhabituelle pour l'équipe permanente des opérateurs Informations Client ;

Mme [T] a exercé une mission pour accroissement temporaire d'activité en raison de l'opération formation » ou « doublage » pendant seulement 9 journées, sur une période d'intérim allant de février 2018 à mars 2019 ;

la succession de contrats de travail temporaires pour remplacement de salariés absents n'a pas pour effet de créer une relation de travail à durée indéterminée ;

les différents contrats de travail temporaires conclus avec Mme [T] sont tous autonomes les uns par rapport aux autres et de courte durée ;

le nombre de contrat conclu ne peut être révélateur d'un besoin structurel de main-d''uvre, puisque la salariée a remplacé une dizaine de salariés, dont chaque absence était imprévisible ;

elle verse les plannings de roulement et d'autres documents (relatifs à des formations de salariés) correspondant aux contrats conclus, démontrant ainsi la réalité des absences mentionnées sur les contrats ;

il ne peut lui être reproché, au vu de la spécificité du métier d'OIC, lequel nécessite, en amont, une formation conjuguée à l'obtention de diverses habilitations, d'avoir recours, aux mêmes salariés intérimaires en cas d'absence de différents salariés dans l'année ;

la salariée ne justifie pas d'un préjudice particulier qui fonderait l'octroi d'une indemnité supérieure au montant forfaitaire prévu à l'article L. 1251-41 du code du travail ;

cette indemnité doit être calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçu avant la saisine du juge, soit en l'espèce, la somme de 2 366,33 euros brut.

La salariée objecte que :

elle a été mise à disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entreprise de travail temporaire du 12 février au 11 mai 2018 afin d'être formée sur des périodes successives au poste d'opérateur information clientèle et non au motif d'un accroissement temporaire d'activité ;

l'entreprise utilisatrice a pourvu durablement à un emploi d'Opérateur information clientèle correspondant à son activité normale et permanent ;

l'entreprise de travail temporaire l'a embauchée à de nombreuses reprises pour remplacer des salariés absents ;

il ressort des plannings de roulement que la salariée a remplacé des salariés qui étaient en réalité présents dans l'entreprise et ont normalement assumé leur service ;

l'entreprise utilisatrice ne justifie pas des absences pour cause de maladie ;

l'entreprise utilisatrice a eu recours à plusieurs reprises aux contrats de mission pour un accroissement temporaire d'activité qui n'était pas justifié ;

elle est fondée à solliciter une indemnité de requalification de 2 500 euros.

***

L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale permanente de l'entreprise utilisatrice, quel que soit son motif.

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et seulement dans les cas qu'il prévoit, parmi lesquels, 'l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise'.

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7 et L.1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.'

Il appartient à l'entreprise utilisatrice, et non au salarié, de justifier de la réalité du motif de recours invoqué et de son caractère temporaire. Le recours aux contrats précaires ne pouvant s'inscrire ni dans un accroissement durable et constant d'activité, ni dans le cadre d'une gestion visant à faire face à un besoin structurel de main-d''uvre.

Le motif du contrat de mission, conclu le 12 février 2018, pour la période du 12 février 2018 au 16 février 2018, est l'accroissement temporaire d'activité lié à la formation. Ensuite, ont été conclus des contrats de mission, les 19, 20, 21, 22 février 2018 dont le motif est « l'accroissement temporaire d'activité lié au doublage », puis, le 23 février 2018, pour « accroissement temporaire d'activité lié au doublage et à l'habilitation », ou encore les 27 février, 1er mars, 14 mars et 26 mars 2018 pour remplacer M. [Y], absent ou en arrêt maladie.

La société [2] produit les tableaux de roulement de divers salariés à compter du mois de mars 2018.

Elle ne justifie ni de l'accroissement d'activité, ni des absences des salariés dont il est mentionné qu'ils doivent être remplacés. Si elle justifie que certains d'entre eux se sont trouvés en formation au mois de mars et avril 2018, elle n'apporte aucun élément s'agissant du mois de février 2018.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 2018.

En application de l'article L. 1251-41 du code du travail, Mme [T] a droit à une indemnité de requalification dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire.

Au regard du salaire de Mme [T], soit 2 366,33 euros, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'une indemnité de requalification à hauteur de 2 500 euros.

Sur la demande de rappel de salaire pendant les périodes interstitielles :

La salariée, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, et pour demander la condamnation de la société [2] et de la société [3] à ce titre fait valoir que :

elle est restée à la disposition de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérim pendant ces périodes interstitielles ;

la chronologie des contrats précaires démontre qu'elle a été contactée pour des propositions de contrat la veille pour le lendemain et était tenue d'accepter tout contrat qui lui était proposé pour en obtenir un autre.

La société objecte que :

la salariée ne démontre pas s'être tenue à sa disposition durant les périodes non travaillées ;

elle ne travaillait que quelques jours dans le mois.

La société [3] fait valoir qu'elle n'est l'employeur de Mme [T] que depuis le 1er janvier 2025 et ne saurait être condamnée au paiement de sommes au titre de la période du 12 février 2018 au 1er avril 2019.

***

Il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats de mission.

La salariée se borne à énumérer les contrats de mission qu'elle a signés avec l'entreprise de travail temporaire sans pour autant démontrer s'être tenue à disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de paiement des salaires pendant les périodes interstitielles.

Sur l'inégalité de traitement et la demande de repositionnement :

Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, et ordonné le repositionnement de la salariée, la société fait valoir que :

Mme [T] a été embauchée, le 1er avril 2019, en qualité d'opérateur Information Voyageur (OIV), placée sous la Direction Exploitation Tramway, et, conformément à la cartographie des emplois, au coefficient 210, palier 10 ;

elle a initié, à compter de 2019, une réorganisation totale du métier OIC Modes Lourds suivant deux axes : la suppression de toute polyvalence ou poly-activité entre les modes Métros et Tramways et la création d'une filière information voyageurs sur l'ensemble des modes d'exploitation du réseau (métro, tramway et bus) ;

le poste d'OIV (au coefficient 210) existait déjà au sein de la Direction Exploitation (regroupant l'ensemble des modes lourds : Bus, Métro et Tramway) en avril 2019 lorsque Mme [T] a signé un contrat de travail à durée indéterminée, en toute connaissance de cause ;

Mme [T] n'est pas la seule salariée à être classée au Coefficient 210 et les salariés auxquels elle se compare étaient tous, antérieurement à la réorganisation initiée sur 2019, affectés depuis 4 à 8 années, au poste d'OIC Modes Lourds (coefficient 230 selon l'ancienne classification) et avaient une ancienneté de 11 à 30 ans ;

la salariée n'a jamais, depuis son embauche en avril 2019, exercé les missions complémentaires dévolues aux OIC Tramway ;

la salariée n'a été victime d'aucune inégalité de traitement et a été remplie de ses droits en matière de salaire ;

la salariée ne justifie pas de la réalité de son préjudice.

La société [3] fait valoir que :

elle a repris l'organisation mise en place par la société [2], qui distingue les OIC Tramway, en charge de l'information client et de missions annexes, des OIV Tramway dont la mission est uniquement centrée sur l'information client ;

la classification des emplois telle que définie au sein de la société [2] au cours de l'année 2019 avec la mise en place d'un poste d'OIV au coefficient 210 sur chaque mode de transport (Bus, Tramway et Métro), a aujourd'hui vocation à s'appliquer de manière identique au sein de la société [3] en charge du réseau Tramway et Métro au sein de l'agglomération lyonnaise ;

la différence de traitement entre les fonctions d'OIV et OIC s'expliquent par des raisons objectives tenant aux différences de missions et attributions entre les deux postes ;

en outre, depuis le 1er janvier 2025, Mme [T] a toujours été placée au poste d'OIC au coefficient 230, de sorte qu'elle ne justifie d'aucune inégalité de traitement ;

il n'y a donc pas lieu d'indemniser un préjudice inexistant.

La salariée répond que :

sur toute la période d'intérim, elle a occupé les fonctions d'opérateur information clientèle tant au sein du PC Métro que du PC Tramway, au coefficient 230 ;

la signature du contrat de travail à durée indéterminée ne vaut pas acquiescement à la classification attribuée ;

après son embauche, elle a été placée dans une situation d'emploi strictement identique à celle occupée pendant la période de travail en intérim ;

la société [2] l'a traitée inégalement par rapport à ses collègues de travail lesquels sont occupés au poste opérateur information clientèle au coefficient 230 ;

la société [2] a établi une cartographie des métiers des emplois de techniciens et agents de maitrise applicable à la date de son embauche démontrant que l'emploi OIC (mode lourds), Tramway et Métro est classé au statut agent de maîtrise et au coefficient 230 ;

elle est la seule salariée appartenant aux équipes tramway et métro à être classée au coefficient 210 et il appartient à la société [2] de justifier par des éléments objectifs cette différence de traitement ;

la société [2] a refusé de communiquer les bulletins de paie des salariés occupant le poste d'OIC au mois d'avril 2019 ;

par décision unilatérale du 22 janvier 2025, la société [3] a établi un socle social au bénéfice de l'ensemble des salariés, dont il ressort que le coefficient reconnu aux OIC Tramway est le 230 ;

elle est en droit de solliciter un rappel de salaire, son repositionnement et la réparation du préjudice résultant de l'inégalité de traitement ;

le conseil de prud'hommes n'a pas fait une exacte appréciation du préjudice.

***

Selon le principe "à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

Si l'application du principe « à travail égal, salaire égal » nécessite une comparaison entre des salariés de la même entreprise, la comparaison n'est pas limitée à des situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur.

La société [2] s'appuie sur :

une définition de l'emploi « opérateur information voyageurs Tramway », datant de mai 2018, dont il ressort que les missions sont de mettre en 'uvre l'information voyageur sur les lignes de tramway et de surveiller les installations fixes des stations ;

une mise à jour de la classification emploi à la direction exploitation, applicable au 1er juillet 2020, qui distingue le gestionnaire équipement de station, au statut agent de maitrise, affecté au mode métro, coefficient 230 à 240, l'opérateur information clients, agent de maitrise, affecté au mode tramway, coefficient 230 de l'opérateur information voyageur, employé, tous modes, coefficient 210 ;

un document d'information/consultation du CSE en date du 9 juin 2020, par lequel elle répond à la question « quelle est la différence entre les OIC Tram d'aujourd'hui et les OIV tram de demain ' » par « les OIC modes lourds affectés au roulement tramway ont été formés pour intervenir en polyvalence tant au sein du PC métro qu'au sein du PC Tramway, avec des missions d'informations des voyageurs et des missions plus techniques pour intervenir sur la disponibilité des équipements en station. Les OIV tramway seront recentrés sur des missions d'information voyageurs uniquement sur le mode tramway. Ils ne seront pas amenés à être formés et tenir des postes au métro et n'exerceront pas les missions complémentaires prévues pour les OIC tramway (notamment mission d'information voyageurs et de suivi qualité sur le terrain) ».

Mme [T] a été embauchée en qualité d'opérateur information voyageur, coefficient 210 le 1er avril 2019.

Pourtant, ainsi que l'a relevé le premier juge, Mme [T] a été amenée à remplacer un collègue OIC métro, au mois de septembre 2019 et au mois d'octobre 2019. Également, elle justifie être intégrée dans le service des OIC tramway, être destinataire de mail adressé aux OIC, notamment le 27 janvier 2020, qui transmet une note relative à la localisation des postes OIC Tramway.

Nonobstant la date de la fiche de poste « opérateur information voyageurs Tramway », antérieure à l'embauche de Mme [T], la cour observe que la réorganisation n'a été mise en place qu'en 2020 et que les missions confiées à Mme [T] dès son embauche correspondent à celles dévolues aux OIC puisqu'elle est intervient en polyvalence. Elle est ainsi la seule à être OIV, avec un coefficient 210 alors que les OIC ont un coefficient 230, ce qui caractérise une inégalité de traitement.

La cour confirme le jugement du 25 novembre 2021 en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er avril 2019 au mois de juin 2021 et le jugement du 7 juillet 2022 en ce qu'il a ordonné à la société [2] de positionner Mme [T] au coefficient 230 à compter du 1er avril 2021.

La cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme [T] du fait de l'inégalité de traitement en condamnant la société [2] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et confirme le jugement.

Il ne peut être reproché à la société [3] une inégalité de traitement puisqu'il ressort de ses bulletins de paie que, dès le mois de janvier 2025, Mme [T] est positionnée au coefficient 230. La cour rejette la demande en paiement de dommages et intérêts en ce qu'elle est dirigée contre la société [3].

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

La société [2], partie qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Dans la limite de la dévolution,

Confirme le jugement du 25 novembre 2021 et le jugement du 7 juillet 2022 ;

Y ajoutant

Met hors de cause la société [3] ;

Rejette les demandes de Mme [T] en rappel de salaire, en dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la société [3] ;

Condamne la société [2] aux dépens de l'appel ;

Condamne la société [2] à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE , pour la président empêchée