Article L. 1251-41 : texte et décisions associées

condamner l'[1] à lui octroyer 2,5 jours de congés payés par mois, de sa date d'éviction à sa réintégration effective, en tout état de cause, - ordonner à l'[1] de lui remettre un bulletin de salaire et une attestation France Travail rectifiés et conformes à la décision à intervenir, - se réserver compétence pour liquider l'astreinte, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, en application des articles D. 1251-3 et L.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 décembre 2022, M.[S] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer partiellement le jugement, et, statuant à nouveau - fixer à 2 556 euros le salaire de référence pour l'appréciation des droits de M. [S], - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 556 euros à titre d'indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, * 2 556 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 255 euros au titre des congés payés y afférents, * 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 15 336 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aussi, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'ensemble des moyens développés par les parties, à défaut pour la société [1] de justifier du motif du recours relatif au premier contrat ayant uni les parties, il convient d'infirmer le jugement et d'ordonner la requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019. Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - rappelé que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté M. [N] de ses autres demandes, - débouté la société [2] et la société [1] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2025.

Elle se contente ainsi de transmettre un tableau réalisé par ses soins qui fait état d'un surcroît d'activité à compter de septembre 2020, qui ne saurait avoir la moindre valeur probante. Le contrat de mission est donc requalifié en contrat à durée indéterminée également à l'encontre de l'entreprise utilisatrice. Le jugement déféré est donc infirmé sur ce point. Sur les conséquences de la requalification Sur l'indemnité de requalification L'article L 1251-41 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, s'il fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

En conséquence de la requalification, Mme [A] peut prétendre à différentes indemnités sur la base d'un salaire de 3 134 euros et d'une ancienneté de 3 ans. L'employeur conteste le principe de l'indemnisation et subsidiairement les montants réclamés, faisant valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués. Indemnité de requalification Mme [A] sollicite que celle-ci soit évaluée à 6 mois de salaire, soit la somme de 18 804 euros. L'article L. 1251-41 du code du travail dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

[G], sachant que ce contrat de mission a été renouvelé à deux reprises jusqu'en décembre 2021, sans qu'aucune donnée chiffrée des volumes réalisés pour les produits visés par le contrat ne soit produite. Il convient donc d'ordonner la requalification des contrats de mission de M. [G] en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société [1] à compter du premier contrat irrégulier, soit le 31 août 2020. Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

Le contrat de travail de Mme [N] a pris fin le 6 octobre 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, Mme [N] a contesté la rupture de sa période d'essai. Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Juger comme abusive la rupture de la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive de la période d'essai : 25 000 € Net - Article 700 du code de procédure civile :1800,00 € - Remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi, tous documents conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le conseil de…

Compte tenu du terme du dernier contrat de mission fixé au 31 décembre 2021 et de la saisine intervenue le 26 décembre 2023, cette demande n'est pas prescrite. Enfin, la demande en paiement d'une indemnité de requalification, qui se prescrit par deux ans, n'est ici pas prescrite. Indemnité de requalification Conformément aux dispositions des articles L. 1251-41 et suivants du code du travail, le salarié est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit ici la somme de 3 430,84 euros, conformément à la demande du salarié. Indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.

valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière. En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire , il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat . L'article L1251-41 du code du travail prévoit que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M.

[U] en un contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 28 août 2023, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à M. [U] : indemnité de requalification : 3 428, 09 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 160 euros, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D 1251-3 et L1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux dépens, - débouté la société [1] de ses demandes. Le 15 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. M. [U] a constitué avocat par voie électronique le 28 avril 2025.

requalification de la relation contractuelle, à compter du premier jour du contrat, soit le 24 avril 2023. 3/ Sur les conséquences de la requalification Compte tenu de la requalification en contrat à durée indéterminée à effet au 24 avril 2023, le salarié est fondé à obtenir une indemnité de requalification conformément aux dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail égale à au moins un mois de salaire. Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.