Conseil de Prud'hommes de Louviers · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00209850

Référence de l'affaire [N] [Q] C/ SA [1]

Numéro de minute 2026/254

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Élodie MALHERBE, Conseiller employeur, Président ; Franck SAVIGNARD, Conseiller employeur, Assesseur ; Patrick SCELLIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Bruno COGENT, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats, et de Isabelle SADE, cadre greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [Q]

né le 18/09/1993 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Johann PHILIP - SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'Eure substitué par Maître David VERDIER - SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'Eure

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe PLAGNIOL - SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Hauts-de-seine

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes de Louviers a été saisi le 29 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 20 août 2026, pour l'audience de jugement du 10 septembre 2026. S'agissant d'une procédure de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire a été appelée directement devant le bureau de jugement en vertu de l'article L. 1251-41 du code du travail.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 10 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [Q], partie en demande,

Requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée en équipe SD à compter du 19 janvier 2026 ;

Ordonner la poursuite du dit contrat à durée indéterminée de Monsieur [Q] en conservant son affectation en équipe de suppléance de fin de semaine (équipe SD - Samedi/Dimanche) ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [Q] les sommes suivantes :

2503,87 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du statut de travailleur intérimaire dans lequel il est abusivement maintenu;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner la [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Pour [1], partie en défense,

Juger les demandes formulées par Monsieur [N] [Q] à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de ses droits à la prime de participation et d'intéressement à titre principal, 10.000 € à titre de rappel d'intéressement / participation à titre subsidiaire au titre de l'exercice 2026, irrecevables ;

Juger que les chefs de demande de Monsieur [N] [Q] sont mal fondés ;

En conséquence, débouter Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [N] [Q] à verser à la société [1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [Q] a été mis à la disposition de la société [1], en qualité d'opérateur 2 formulation/répartition liquide au sein du service B33, du 19 janvier 2026 au 18 octobre 2026, dans le cadre de contrats de mission conclus pour accroissement temporaire d'activité.

Il demande la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 19 janvier 2026, la poursuite du contrat en équipe de suppléance de fin de semaine, une indemnité de

requalification de 2 503,87 €, des dommages et intérêts de 5 000 €, l'exécution provisoire, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La société [1] demande le rejet de l'ensemble de ces demandes et la condamnation de Monsieur [Q] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient à la société utilisatrice de justifier de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité mentionné dans les contrats de mission.

En l'espèce, les éléments produits par la société montrent que le volume de seringues en répartition liquide du service B33 est passé de 116 411 096 unités entre janvier et octobre 2025 à 138 836 941 unités entre janvier et octobre 2026. Comparée sur une même période de référence, cette évolution représente une hausse d'environ 19 %, contemporaine de la période d'emploi de Monsieur [Q].

Le Conseil considère dès lors que la société [1] établit l'existence d'un accroissement temporaire d'activité ayant justifié le recours aux contrats de mission. Le fait que Monsieur [Q] ait exercé des tâches relevant de l'activité habituelle de l'entreprise ne suffit pas, à lui seul, à démontrer qu'il occupait durablement un emploi permanent.

La demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit donc être rejetée. Par conséquent, les demandes relatives à la poursuite du contrat, à l'indemnité de requalification et aux dommages et intérêts ne peuvent pas davantage être accueillies. La demande d'exécution provisoire devient sans objet.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la société [1] la totalité des frais engagés pour assurer sa défense. Monsieur [Q] sera condamné à lui verser la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Louviers, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE

Monsieur [N] [Q] de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée ;

DÉBOUTE

Monsieur [N] [Q] de sa demande de poursuite du contrat en équipe de suppléance de fin de semaine ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [Q] de sa demande d'indemnité de requalification de 2 503,87 € ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [Q] de sa demande de dommages et intérêts de 5 000 € ;

DIT

que la demande d'exécution provisoire est sans objet ;

DÉBOUTE

Monsieur [N] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [N] [Q] à verser à la société [1] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [N] [Q] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.

Le greffier Isabelle SADE

Le président Elodie MALHERBE.