Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 2

irrégulier. En l'espèce, la requalification étant effective à compter du 23 janvier 2017, M. [H] peut se prévaloir d'une ancienneté de 6 ans et 3 mois, outre la période de préavis, la relation contractuelle ayant pris fin le 21 mai 2023 et étant soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail et au bulletin de salaire d'avril 2023 produit, il convient d'allouer à M. [H] la somme de 3 433,97 euros correspondant à un mois de salaire au titre de l'indemnité de requalification. En outre, il n'est pas contesté que la durée de préavis du salarié est de 2 mois de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 6 867,94 euros, outre 686,79 euros au titre des congés payés y afférents.

, - condamné la société aux entiers dépens, - condamné la société à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail. Le 10 janvier 2025, M.

2- Sur l'indemnité de requalification Compte tenu de la requalification de la relation contractuelle, depuis le 15 novembre 2016, en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, il y a lieu de condamner la société [2] à payer aux consorts [K] la somme de 1 822,27 euros (représentant un mois de salaire) au titre de l'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation à ce titre.

En conséquence, Mme [H] sera déboutée de sa demande de requalification des contrats de mission à l'égard de la société [4] , et l'ensemble de ses demandes indemnitaires et de rappels de salaire formées à l'encontre de cette même société seront rejetées, et le jugement est confirmé de ces chefs. III) Sur les conséquences de la requalification : 1) A l'égard de l'entreprise utilisatrice : a) Sur l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L. 1251-41, alinéa 2, du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

formée par le salarié en première instance ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer irrecevable la demande en requalification du contrat de mission formée par M. [E] [Z] et pour, en conséquence, déclarer irrecevables les autres demandes de M. [E] [Z], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L.

ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 21-13.508 Enoncé du moyen 8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L.

ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 21-13.509 Enoncé du moyen 8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L.

ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 21-13.510 Enoncé du moyen 8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L.

ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n°V 21-13.511 Enoncé du moyen 8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L.

ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 21-13.512 Enoncé du moyen 8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L.

complètes, avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a requalifié les périodes de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée. Le Conseil de prud'hommes a fait une juste application de l'article L 1251-41 du code du travail en condamnant la Sas Klinzing Frères et Cie à payer la somme de 2 535, 98 euros à titre d'indemnité de requalification, de telle sorte qu'il sera également confirmé de ce chef. II.

Déclarer irrecevables les demandes de M. [K], Débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société MANPOWER. Sur les demandes au titre de la requalification des contrats de mission en CDI A titre principal Dire et juger que la société MAPOWER n'est pas visée par les dispositions des articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du Code du travail relatif à la requalification, Prononcer la mise hors de cause de la Société MANPOWER, Débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société MANPOWER. A titre subsidiaire Fixer le salaire de référence de M. [K] à la somme de 1 607,23 euros bruts, Débouter M.