Code du travail
Article L. 1251-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-10
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791
Cour de cassation1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. 11. Pour condamner l'association à payer au syndicat une certaine somme en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791
1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. 11. Pour condamner l'association à payer au syndicat une certaine somme en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14054
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00053400
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08739
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00371
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/02002
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022
Cour de cassationutilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'uvre est interdite n'ont pas été respectées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022
utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'uvre est interdite n'ont pas été respectées .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/00011
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00560
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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