Code du travail
Article L. 1251-10 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1251-10
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-10
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02651
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/07917
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01924
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01917
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00895
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/16933
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01545
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 22/03770
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 11. Après avoir relevé que le contrat de mission signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et une clause dite de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 11. Après avoir relevé que le contrat de mission signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et une clause dite de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 septembre 2025, 22/04811
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Guides expliquant l'article L. 1251-10
Méthode et périmètre
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