Code du travail
Article L. 1251-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-1
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-1
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08739
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00015184
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Dijon, 8 octobre 2026, Affaire n° 2024-00021076
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Dijon, 6 octobre 2026, Affaire n° 2024-00026726
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00371
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 24/02896
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/08087
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00887
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
Cour de cassationL. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont pas applicables ; qu'il en résulte qu'un salarié mis à disposition d'une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d'employeurs, ne peut obtenir la requalification de ces relations contractuelles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont pas applicables ; qu'il en résulte qu'un salarié mis à disposition d'une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d'employeurs, ne peut obtenir la requalification de ces relations contractuelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460
Cour de cassationà travail égal salaire égal, des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 1251-1, L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail ensemble l'article 7 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que l'avantage en nature énergie, consistant en une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460
à travail égal salaire égal, des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 1251-1, L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail ensemble l'article 7 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que l'avantage en nature énergie, consistant en une.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 10 janvier 2023, 21/00832
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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