Article L. 1251-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M. [D] n'est pas titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à l'égard de la société Semat entreprise utilisatrice et non son employeur qui est la société Manpower ; que rien n'autorise le juge des référés à ordonner la poursuite d'une relation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M. [D] n'est pas titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à l'égard de la société Semat entreprise utilisatrice et non son employeur qui est la société Manpower ; que rien n'autorise le juge des référés à ordonner la poursuite d'une relation.

Extrait du texte

. Toutefois, le harcèlement tel qu'il est défini par l'article L. 1251-1 du code du travail n'implique ni l'intention de nuire au salarié, ni des agissements permanents. En conclusion, la société ATS Transport Services n'apporte pas la preuve que les éléments rappelés ci-dessus ne constituent pas des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1251 -1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.736

. Toutefois, le harcèlement tel qu'il est défini par l'article L. 1251-1 du code du travail n'implique ni l'intention de nuire au salarié, ni des agissements permanents. En conclusion, la société ATS Transport Services n'apporte pas la preuve que les éléments rappelés ci-dessus ne constituent pas des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1251 -1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1 et L 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.136

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1 et L 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-37 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à obtenir des rappels de salaire à ce titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.494

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-36, L. 1251-37 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à obtenir des rappels de salaire à ce titre.

Extrait du texte

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-12 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut fait valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'aux termes de ses écritures d'appel, M. K... soutient que la société utilisatrice a irrégulièrement eu recours à des missions d'intérim alors que ses fonctions entraient dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.495

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-12 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut fait valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'aux termes de ses écritures d'appel, M. K... soutient que la société utilisatrice a irrégulièrement eu recours à des missions d'intérim alors que ses fonctions entraient dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Extrait du texte

que le salarié se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article L. 1251-1 du code du travail ; que le transfert étant d'origine conventionnelle, ce sont les dispositions de l'accord de 2002 qui s'appliquent, dont l'article 28 précité dispose expressément que le statut collectif du nouvel employeur se substitue dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur ; qu'en revanche, s'agissant du maintien de la rémunération brute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-25.265

que le salarié se fonde de façon inopérante sur le principe de faveur, édicté par l'article L. 1251-1 du code du travail ; que le transfert étant d'origine conventionnelle, ce sont les dispositions de l'accord de 2002 qui s'appliquent, dont l'article 28 précité dispose expressément que le statut collectif du nouvel employeur se substitue dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur ; qu'en revanche, s'agissant du maintien de la rémunération brute.

Extrait du texte

d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 6°/ qu'en cas de succession de contrats à mission pour le compte de plusieurs entreprises utilisatrices, la requalification ne peut s'opérer en un contrat à durée indéterminée auprès de l'une d'elle seulement, a fortiori avec une ancienneté remontant à la première mission effectuée pour cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955

d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 6°/ qu'en cas de succession de contrats à mission pour le compte de plusieurs entreprises utilisatrices, la requalification ne peut s'opérer en un contrat à durée indéterminée auprès de l'une d'elle seulement, a fortiori avec une ancienneté remontant à la première mission effectuée pour cette entreprise .

Extrait du texte

société Randstad n'avait pas d'objet, la Cour d'appel a violé les articles L.1251-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon le premier de ces textes, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.416

société Randstad n'avait pas d'objet, la Cour d'appel a violé les articles L.1251-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon le premier de ces textes, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à.

Extrait du texte

du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L.1251-1 du code du travail, "le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-17.656

du contrat de mission : Selon les dispositions de l'article L.1251-1 du code du travail, "le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" .

Extrait du texte

EDF étant une entreprise utilisatrice selon dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail qui ont été rappelées par le conseil de prud'hommes ; que pour le surplus, M. U... ne produit aucun élément de nature à étayer ses demandes et à justifier des manquements prétendus de l'employeur ; qu'il ne justifie pas davantage du préjudice qu'il invoque, affirmant sans le démontrer que sa pension de retraite est inférieure à celle qu'il lui serait due .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.719

EDF étant une entreprise utilisatrice selon dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail qui ont été rappelées par le conseil de prud'hommes ; que pour le surplus, M. U... ne produit aucun élément de nature à étayer ses demandes et à justifier des manquements prétendus de l'employeur ; qu'il ne justifie pas davantage du préjudice qu'il invoque, affirmant sans le démontrer que sa pension de retraite est inférieure à celle qu'il lui serait due .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.386

sa décision de base légale au regard des articles l'article L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier que la rupture lui soit imputée, peu important le délai que la victime a, dans l'état de souffrance et de sidération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.182

2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1251-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier que la rupture lui soit imputée, peu important le délai que la victime a, dans l'état de souffrance et de sidération.