Code du travail
Article L. 1251-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-12
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-12
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00053400
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08739
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00371
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/02002
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022
Cour de cassationdispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'uvre est interdite n'ont pas été respectées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022
dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'uvre est interdite n'ont pas été respectées .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/00011
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00560
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02651
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00565
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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