Code du travail

Article L. 1251-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées327
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1251-5

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Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-5

327 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureNullité du licenciementObligation de sécuritéAccident du travail / maladie professionnelle

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