Code du travail

Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées327
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1251-5

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Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-5

327 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCDD / intérimCongés payésCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveFaute graveAccident du travail / maladie professionnelle

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