Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 3

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le syndicat national CFTC de la propreté et des gardiens d'immeubles chrétien (CFTC-SNPIGC) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Urbi qui exerce une activité de nettoyage urbain, en alléguant notamment n'avoir pas été invité à la négociation du protocole préélectoral .

a été régulièrement constitué ; Attendu cependant que selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; qu'il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d'étendre l'activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l'activité professionnelle qu'ils déterminent .

syndicale alléguée est recevable par application de l'article L. 411-1 du code du travail ainsi violé ; Mais attendu que le rejet du pourvoi formé par M. X... à l'encontre de la décision l'ayant débouté de ses demandes rend sans objet le pourvoi formé par le syndicat dont l'action ne peut plus aboutir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat CFDT SCERAO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .

des articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-4 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Industeel France fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune part de responsabilité ne devait être mise à la charge des salariés, d'avoir homologué le rapport d'expertise et d'avoir.

de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 135-4 du code du travail ; Attendu que, pour dire irrecevable l'intervention de l'union syndicale de la construction CGT Rhône-Alpes, la cour d'appel n'a donné aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable l'action d'un syndicat au soutien des prétentions d'un salarié se fondant sur la violation d'une convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X...

d'établissement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du travail que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; que pour décider que M. X... n'avait pas été désigné le 9 avril 2005 par un nouveau syndicat, le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF.

Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mais, sur le premier moyen du pourvoi T 02-60.422 : Vu les articles L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat FNTC-CGT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Bec Frères, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat qui conteste la disposition visant à conditionner l'éligibilité dans l'entreprise à quatre ans d'expérience et celle regroupant dans le.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-1, L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'un syndicat représentatif ne peut valablement désigner un délégué syndical dans une entreprise que s'il a vocation à accueillir les salariés de cette enteprise au regard de ses statuts ; qu'en l'espèce, il résulte des statuts de l'Union départementale CGT de Loire-Atlantique que cette dernière est dans le.

par ces deux seules organisations syndicales, l'arrêt a violé les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transfert d'activité et de personnel de l'établissement de Romainville concernait l'intérêt collectif des salariés du site de Romainville et que, dès lors, quelle que soit son amplitude géographique les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêt de la profession .

constitution du syndicat Sud, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 411-1 et suivants du Code du travail ; 6 / que c'est au niveau auquel doit s'exercer la prérogative contestée, que doit être établie l'activité revendicative menée par le syndicat en faveur des salariés ; qu'à ce sujet, la Caisse nationale des Caisses d'épargne avait fait valoir dans ses conclusions que les interventions du syndicat Sud étaient tout au plus limitées à 9.