Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 4

collectif de la profession ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du principe à travail égal, salaire égal que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique ; que la cour d'appel, a énoncé que l'APPAVE avait procédé à l'adaptation, par un accord d'entreprise d'octobre 1977, de la classification des emplois issue de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 .

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'.

de calcul des pensions liquidées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions des retraités et des associations soutenant devant la cour d'appel que les associations de retraités auraient dû être invitées à la négociation, et qu'à défaut.

y avait pas lieu d'écarter la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 411-1 du Code du travail en relevant que, destinataire de la déclaration d'accident du travail le 24 août 1995, la Caisse n'avait demandé la mise en oeuvre de la procédure d'autopsie que le 7 septembre 1995, soit 15 jours plus tard alors que les ayants-droit de la victime avaient fait procéder à l'inhumation dans les délais normaux, ce qui l'avait amenée à refuser une exhumation du corps et non pas l'autopsie proprement dite .

qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ; Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir .

et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1" ; que c'est donc ainsi qu'a été désigné M. X..., signataire de l'accord collectif portant sur l'organisation de l'aménagement et la réduction du temps de travail, et, corrélativement, créée la section syndicale des techniciens et agents de maîtrise ; qu'en effet, la loi du 28 octobre 1982 a établi une concomitance entre la constitution d'une section syndicale et la désignation du délégué syndical puisque l'article L.

FO, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 412-12, L. 411-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la présomption de représentativité n'est établie qu'eu égard à la profession dont les intérêts sont défendus par le syndicat affilié à l'une des confédérations susvisées ; qu'en relevant que les statuts de la FEC n'étaient pas produits, de sorte que le tribunal d'instance ne pouvait déterminer la spécialité de la.

de garage de son véhicule était un accident du travail, a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que si, à l'occasion d'une visite prolongée chez un ancien client de la société Frigedoc Agrigel, Jean-Christophe X... avait pu recouvrer momentanément son indépendance, au moment de l'accident il conduisait sur le trajet qui.

et au lieu du travail ; qu'il s'en déduisait, aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, que l'affection était bien due à un accident du travail, dès lors qu'elle était survenue soudainement par le fait et à l'occasion du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la cause de l'affection de M. X... ne pouvait être rattachée à une action soudaine précise et identifiable, sans toutefois s'expliquer sur le fait que l'affection était.

la même profession peut se prévaloir des dispositions des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs qui a pour objet la défense de la profession de forestiers-sapeurs ne constitue pas une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L.

411-7 du Code du travail, les retraités peuvent adhérer à un syndicat, il résulte des articles L. 411-1, qui consacre le caractère professionnel du syndicat, et L. 132-1, qui définit l'objet de la convention collective comme intéressant des catégories professionnelles, qu'un syndicat de salariés ne peut légalement prétendre agir qu'au nom et pour le compte des membres d'une profession, et non pour le compte des retraités qui ne sont plus des professionnels ; que la.