Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 5

le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'était pas frauduleuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'.

dûment mandaté par l'Union locale CGT de Fos-sur-Mer; que les articles L. 411-1 et L. 135-4 du Code du travail reconnaissent aux organisations syndicales le droit à intervention lorsque des faits de la cause portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent et que l'intervenant établit le bien fondé de son intervention parce que la difficulté opposant les parties est relative aux conditions d'.

Di X... bénéficiait de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du Code du travail, et qu'il avait été victime d'un accident du travail; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Verreries de Saint-Gobain aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil.

de tels droits individuels, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ; Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'après avoir.

recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15 et L. 411-1 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir relevé que la FNSAC-CGT avait participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a exactement décidé que cette organisation syndicale avait intérêt à réclamer que soient judiciairement fixées les modalités des élections sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir; Sur le.

de cette atteinte et que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 411-1, L. 411-11, L. 221-5 du Code du travail et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la méconnaissance par un commerçant des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, dès lors qu'elle rompt l'égalité au préjudice des autres commerçants, exerçant la même profession, qui respectent la règle, porte ainsi atteinte à l'intérêt.

dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que les énonciations de l'arrêt critiqué font apparaître que la participation de Mme X... à la réunion du 21 juin 1990, dont l'ordre du jour comportait l'étude de la convention collective applicable au personnel de l'institut médico-éducatif, rentrait effectivement dans ses attributions de déléguée syndicale ; qu'il s'ensuit que l'accident litigieux, peu important la nécessaire indépendance dont Mme X...

qu'en ne le faisant pas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13, L. 423-18, et L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de fixation en avril 1994 des élections.

l'accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail ; qu'il ressortait du protocole d'expertise de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 1990 que l'accident du travail survenu à M.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 411-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que si la chambre sociale a, par arrêt rendu le 1er juin 1994, cassé la décision du 30 juin 1992, la référence faite par l'arrêt attaqué à l'arrêt du 30 juin 1992 ne crée pas entre les deux décisions un lieu de dépendance nécessaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées .

dominical des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5 et L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu par la société qui, en employant irrégulièrement des salariés le dimanche rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, la.

516-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts, soit en l'espèce des entreprises, personnes morales, qui seules peuvent adhérer à la chambre syndicale et qui y cotisent ; que la défense des.