Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008, 06/08182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/01/2008

Numéro d'affaire

06/08182

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08182 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08182 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 03/08538 APPELANTE 1o - Madame Rose Marie X... ... Dax 75018 PARIS comparant en personne, assistée de M. Daniel Y..., Délégué syndical ouvrier, INTIMEES 2o - Société CREDASSUR 4 rue de Cléry 75002 PARIS représentée par Me Clara DENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1307, 3o - SYNDIC DE COPROPRIETE TOUR BOUCRY 8 rue Boucry 75018 PARIS représentée par Me Clara DENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1307, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas…