Article R. 516-4 : texte et décisions associées

1] et environs ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R.516-4 du code du travail, le salarié peut se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par des délégués permanents ou non des organisations syndicales ; que l'article R.516-4 du code du travail n'impose pas l'intervention du syndicat, et dans l'hypothèse où le salarié choisit luimême le délégué syndical qui l'assiste, le.

qu'en le faisant néanmoins, il a violé les articles R. 1453-1 (anc. R. 516-4) et R. 1453-3 (anc. R. 516-6) du code du travail.

avait prononcé la caducité de l'instance en application des articles R 516-4 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, la salariée pouvait, en application de l'article 544 alinéa 2 du Code de procédure civile, et nonobstant la possibilité de saisir à nouveau le Conseil des prud'hommes en application de l'article R 516-26-1, faire appel de cette décision ; que l'acte d'appel était recevable ayant été régulièrement fait dans les délais et signé de Madame X...

à "la feuille ci-jointe" qui ne faisait que reproduire les articles R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes et les articles 411 à 419 du code de procédure civile également relatifs à la représentation et à l'assistance en justice ; qu'en décidant néanmoins que la lettre recommandée de notification du jugement précisait les délais et modalités de l'appel, la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 4 du code de procédure civile .

à l'audience de conciliation, conformément aux dispositions des articles R. 516-4 et R. 516-5 du code du travail ; qu'en tout cas, il était loisible aux parties de se concilier en cours de procédure devant le bureau de jugement, ce qu'elles n'ont pas été en mesure d'envisager au regard des griefs réciproquement invoqués ; que contrairement à ce qui est allégué par l'employeur, si, à l'audience de conciliation tenue le 21 avril 2004 l'affaire a été.

de non-comparution en personne, la cour d'appel a violé les articles R. 516-4, R. 517-9 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R 516-4 et R 517-9 devenus R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931, 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Dino, aux droits de laquelle vient la société Eurican au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP et responsable des ventes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions .

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 516-3 et R. 516-4 et suivants du Code du travail ; 2 ) que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant; que l'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'absence de toute circonstance propre à l'espèce permettant de renverser cette présomption d'impartialité, le droit à un tribunal.

le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Mme X... avait justifié en temps utile d'un motif légitime l'empêchant de se présenter à l'audience de conciliation, de sorte qu'il avait été valablement procédé à ce préliminaire et au renvoi de l'affaire devant le bureau du jugement .

était représenté ou comparant, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de mentions erronées relatives à la date des convocations et à la représentation de M. X..., il résulte des énonciations de l'arrêt que contrairement aux allégations du moyen, le contradictoire a été respecté par la cour d'appel, et qu'aucune contradiction n'entache l'arrêt ; que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-4 du Code du travail, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 728 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a estimé que la société Coconut ne justifiait pas d'un motif légitime permettant à son avocat de la représenter à l'audience et que cette.