Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.293

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2008), que M. X..., engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2008), que M. X..., engagé le 1er août 2005 en qualité de contrôleur de gestion par la société Dogan voyages, a été licencié le 14 février 2006 pour faute lourde ; Attendu que la société Dogan voyages fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'un jugement à partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours et son délai d'exercice ; que si la notification adressée à la société Dogan voyages, le 27 avril 2007, par le greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, mentionnait de façon apparente que la voie de recours était l'appel, elle se référait, quant aux délai et mode d'exercice de cette voie de recours, à "la feuille…