Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 04-45.232

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2006

Numéro d'affaire

04-45.232

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 04-45.232 au n H 04-45.240 et n K 04-45.243 ; Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 04-45.232 au n H 04-45.240 et n K 04-45.243 ; Attendu que plusieurs salariés de la société Valais production, devenue Valais Sodespal, ont été licenciés le 15 janvier 1999 pour motif économique ; qu'ils ont saisi le 21 mai 1999 le conseil de prud'hommes d'une contestation de leur licenciement ; que les instances prud'homales étaient en cours devant la cour d'appel lorsque la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement par cession a été arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en- Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces…