Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2004, 02-41.097

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/2004

Numéro d'affaire

02-41.097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience du bureau de jugement ou de s'y être fait représenter, la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association OMJL, s'y est opposée en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire de conciliation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir dit que l'exception tirée de l'omission du préliminaire de conciliation était dépourvue de pertinence et de l'avoir rejetée, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Ma…