Article R. 516-16 : texte et décisions associées

Par ailleurs, la caducité de la demande, intervenue en vertu de l'article R. 516-16 du Code du travail, emporte extinction de l'instance et seul le demandeur à l'instance peut réitérer, une fois, la même demande en application du même texte. Il suit de ces règles que, ni l'unicité de l'instance, ni la litispendance ne peuvent être opposées à Madame DE X... dès lors qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes de ROCHEFORT avant le dessaisissement du Conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE, et que ce dernier s'est trouvé dessaisi par l'effet de la déclaration de caducité.

la demande et de la citation en application des dispositions de l'article R. 516-16 du Code du Travail, ce qui aurait entraîné la péremption de l'instance dès le mois de mars 2000 ; que d'autre part la radiation a été prononcée en raison du défaut de comparution du demandeur et que dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles R. 516-3 du Code du Travail et 386 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce dernier a mis la.

demandes irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une décision du bureau de jugement, qui a rejeté l'exception de caducité de la citation régulièrement soulevée par l'employeur, avait l'obligation de statuer à nouveau et a constaté l'absence de cas fortuit autorisant l'intéressé à présenter une troisième demande conformément à l'article R.

a constaté la caducité de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon.

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002) d'avoir dit que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur l'excuse présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges s'étaient bornés à.

Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Evry rendues le 7 novembre 2002, ayant constaté la caducité de ses citations et demandes formées contre Mlles X... et Y... ; Attendu, cependant, qu'en application des articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R.

au motif pris de la violation des articles 455 et 395 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Trans service international s'était désistée de sa demande par lettre du 6 mars 2002 parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience en a exactement déduit, répondant aux conclusions en les écartant et sans se contredire, que ce désistement avait immédiatement produit son effet extinctif avant l'ouverture des débats et qu'ainsi la demande reconventionnelle de M.

Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité, déclarée par un précédent arrêt, de l'appel relevé par elle du jugement d'un conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que sous couvert d'une requête de nature non précisée Mme X...

annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Mme X... avait justifié en temps utile d'un motif légitime l'empêchant de se présenter à l'audience de conciliation, de sorte qu'il avait été valablement procédé à ce préliminaire et au renvoi de l'affaire devant le bureau du jugement .

qu'ainsi l'arrêt a méconnu la chose jugée et violé les articles 1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation, estime que la représentation du salarié absent par un avocat est régulière et qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'employeur l'ait discutée, la contestation ultérieure de.