Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, 03-43.195

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2005

Numéro d'affaire

03-43.195

Résumé

La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif. Il s'ensuit que la demande reconventionnelle de l'intimé est nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'a pu être formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral de la procédure prud'homale.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté le désistement la société Trans service international et d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... au motif pris de la violation des articles 455 et 395 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Trans service international s'était désistée de sa demande par lettre du 6 mars 2002 parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience en a exactement déduit, répondant aux conclusions en les écartant et sans se contredire, que ce désistement avait immédiatement produit son effet extinctif avant l'ouverture des débats et qu'ainsi la demande reconventionnelle de M. X... était nécessairement postérieure dès lo…