Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.975

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que ce texte ne p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que ce texte ne permet au demandeur de saisir directement une juridiction située dans un ressort limitrophe que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., engagée par Mme Z... en 1985 a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle pour contester le licenciement pour motif économique prononcé le 1er juillet 2003 ; qu'après s'être désistée des demandes formées auprès de cette juridiction, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort des mêmes demandes en application de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'article 47 était applica…