Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-41.368

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

07-41.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02104

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, devenu l'article R. 1452-8 du code du travail ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, devenu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Batelière Plazza à compter du 1er octobre 1995 en qualité de sous-chef de table de casino, a été placé sous contrôle judiciaire le 31 juillet 1997 avec notamment obligation de ne pas se rendre dans les casinos ou des salles de jeux ; qu'il a saisi au fond le 22 janvier 1998 le juge prud'homal pour avoir paiement de ses salaires à compter du 31 juillet 1997 ; qu'à l'audience du 18 mars 1998 à laquelle les parties, régulièrement convoquées, n'ont pas comparu, le juge, saisi au fond, a re…