R. 1452-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il sera d'abord rappelé que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail qui prévoyaient qu'en matière prud'homale, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui avaient été expressément mise… [...]
[...] Toutefois, avant son abrogation par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, l'article R.1452-8 du code du travail disposait que: [...]
[...] Que l'ancien article R.1452-8 du code du travail est applicable au présent litige dans la mesure où il a saisi les juridictions prud'homales le 2 mars 2015, soit avant l'entrée en vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 qui a notamment abrogé cet article ; [...]
[...] Madame [Y] [D] répond que son instance a été introduite avant l'abrogation par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail, lesquelles s'appliquent en la cause, et que la décision de radiation du 11 avril 2013 ne mettait aucune diligence à la charge des parties. [...]
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° R 23-10.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JA… [...]
[...] L'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er août 2016 prévoyait : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément m… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° T 24-18.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° U 24-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEM… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° D 24-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN… [...]
[...] Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui l'a abrogé, en matière prud'homale, l'instance était périmée lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui avaient été… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Q 23-20.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. [T]… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partiellement sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° X 24-12.973 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]
[...] En matière prud'homale, les instances engagées à compter du 1er août 2016 sont uniquement soumises à l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En effet, l'article R 1452-8 du code du travail qui disposait que l'instance n'était pé… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans me… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° B 23-22.403 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° W 23-19.040 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2… [...]
[...] Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui l'a abrogé, en matière prud'homale, l'instance était périmée lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui avaient été… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable à l'instance en cours «En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la… [...]
[...] Par ailleurs, l'ancien article R.1452-8 du code du travail, dont il résultait qu'en matière prud'homale la péremption d'instance n'était encourue qu'à la condition que des diligences, émanant d'une décision de la juridiction elle-même ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire, aient été prescrites aux parties et que celles-ci se soien… [...]
[...] Sur la péremption, il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En matière prud'homale et selon les dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er août 2016, l'instance n'est périmée… [...]