Code du travail

Article R. 1452-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées238
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 août 2016

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Article R. 1452-8

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En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1452-8

238 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementInspection du travailMédecine du travailDélégué syndical

Comprendre

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Méthode et périmètre

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