Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 avril 2025, 23/02888

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement sexuel • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

10/04/2025

Numéro d'affaire

23/02888

Résumé

10/04/2025 ARRÊT N°25/153 N° RG 23/02888 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUEY FCC/ND Décision déférée du 27 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOUL…

Extrait

10/04/2025 ARRÊT N°25/153 N° RG 23/02888 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUEY FCC/ND Décision déférée du 27 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00008) Mme [Localité 4] S.A.S. ACTION FRANCE C/ [P] [L] INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me JOLLY - M. [H] [F] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S. ACTION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Mourad BOURHALI, de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [P] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [H] [F], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des di…