Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05489 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QALG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG 20/00027

APPELANTE :

Madame [J] [C]

Née le 1er Juin 1975

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER , substituée par Me Chloé DESMERET, avocat

au barreau de CARCASSONNE

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/01277 (Fond)

INTIMEES :

S.A.R.L. [1] VENANT AUX DROITS DE LA SCA [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mandine CORTEY de la SELARL CORTEY AVOCAT, au barreau de MONTPELLIER et substituée par Me HERNANDEZ

S.C.A. [1], Société coopérative agricole à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et venant aux droits de la SCAV [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Mandine CORTEY de la SELARL CORTEY AVOCAT, au barreau de MONTPELLIER et substituée par Me HERNANDEZ

Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [J] [C] a été engagée le 1er juillet 2008 par la société coopérative agricole (SCA) [3], employant habituellement moins de onze salariés, en qualité de technicienne culture vignoble et animatrice système dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des caves coopératives et leurs unions.

À compter du 1er juin 2014, elle a occupé le poste de responsable technique viticulture 'nologie moyennant une rémunération annuelle brute de 44.316,69 euros.

Le 27 février 2015, Mme [C] a été élue déléguée du personnel titulaire.

Le 5 novembre 2015, elle a été placée en arrêt maladie.

Le 29 mars 2016, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 19 avril 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [H] inapte définitivement à tout poste existant dans l'entreprise.

Le 24 mai 2016, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, puis licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 30 juillet 2016.

Le 5 août 2016, son contrat de travail a été rompu suite à la décision d'autorisation de l'inspection du travail du 30 juin 2016.

Le 6 septembre 2016, Mme [C] a contesté cette décision et par arrêt du 20 septembre 2019, la cour d'appel administrative de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant le recours de la salariée.

Par décision du 15 février 2019 notifiée le même jour aux parties et à leurs conseils, le conseil de prud'hommes de Narbonne a radié l'affaire pour défaut de diligences et de présence des parties à l'audience.

Le 3 février 2020, l'affaire a été remise au rôle à la demande de Mme [C] qui a modifié ses demandes initiales et contesté son licenciement.

Le 13 juillet 2021, la SCA [3] a été absorbée par la société coopérative agricole [1] (ci-après la société).

Par jugement du 16 septembre 2021, ce conseil a :

- prononcé la péremption de l'instance ;

- dit les demandes de Mme [C] prescrites ;

- condamné Mme [C] à payer à la société [4] 'Le triangle noir' les sommes de :

> 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

> 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société [4] '[5]' du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné Mme [C] aux entiers dépens.

Le 20 septembre 2021, Mme [C] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.

Le 14 mars 2022, la SCA [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de nullité et de caducité de la déclaration d'appel pour vice de fond.

Par arrêt du 1er mars 2023, infirmatif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2022, la cour, statuant sur déféré, a annulé la déclaration d'appel du 28 septembre 2021.

Le 7 mars 2023 puis le 7 novembre 2023, Mme [C] a interjeté un deuxième puis un troisième appel à l'encontre du jugement du 21 septembre 2021 intimant respectivement la Sarl [1] venant aux droits de la société [3] puis la SCA [1] venant aux droits de la SCA [3].

Par ordonnance du 23 octobre 2024, le conseiller de la mise en état, statuant sur les requêtes de l'intimée, a déclaré irrecevable l'appel de Mme [C] du 7 mars 2023 en ce qu'il était dirigé contre une société qui n'avait pas la qualité d'employeur et n'était pas partie en première instance mais recevable celui du 7 novembre 2023.

Vu les conclusions de Mme [C] remises au greffe et notifiées le 10 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de la SCA [1], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 24 août 2026 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2026 ;

MOTIFS :

Sur la péremption d'instance :

Selon les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction.

Il est constant que les dispositions précitées demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016.

Pour interrompre la péremption, les parties doivent s'acquitter de l'ensemble des diligences mises à leur charge par l'ordonnance de radiation étant précisé qu'en procédure prud'homale, la remise au rôle n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies.

En l'espèce, Mme [C] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 mars 2016, les dispositions de l'article R.1452-8 précitées demeurent applicables en cause d'appel.

Dans sa décision du 15 février 2018, signée par le président et le greffier, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours après avoir constaté d'une part, l'absence de Mme [C] et de son conseil à l'audience et d'autre part, le défaut de diligence de la partie demanderesse qui, à l'audience du 15 février 2018, n'avait toujours pas conclu en dépit d'une saisine du conseil datant de 2 ans, le changement d'avocat n'ayant eu lieu que très récemment.

Le conseil a ensuite dit que l'affaire pourrait être 'remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification à la partie adverse dans le délai de deux ans'.

Cette décision ayant été notifiée le 15 février 2018, il incombait par conséquent à Mme[C], pour interrompre le délai de péremption qui expirait le 15 février 2020 à 0h, d'accomplir les diligences prescrites par le conseil à savoir remettre au greffe ses conclusions et les notifier à la partie adverse avant l'expiration de ce délai.

Si Mme [C] a remis ses conclusions au greffe du conseil de prud'hommes avant l'expiration du délai de deux ans, la notification de ces conclusions à son adversaire n'est intervenue, en revanche, que le 26 mai 2020, en réponse à un courriel urgent du conseil de la défenderesse qui s'inquiétait de n'avoir toujours pas reçu les écritures de la demanderesse à deux jours de l'audience prévue le 28 mai 2020.

Mme [C], qui ne discute pas que cette notification du 26 mai 2020 a été faite postérieurement à l'expiration du délai de péremption, invoque une notification antérieure du 30 janvier 2020 ayant, selon elle, valablement interrompu le délai.

Or, cet envoi du 30 janvier 2020 n'a jamais été remis à l'adversaire puisqu'il a été expédié vers une adresse mail erronée ([Courriel 1] au lieu de [Courriel 2]) et ne peut donc valoir 'notification des écritures à la partie adverse' au sens de la décision précitée, le conseil de la défenderesse ayant écrit à son adversaire le 26 mai 2020 pour l'informer qu'il n'avait toujours rien reçu.

Mme [C] ne justifiant pas avoir notifié ses conclusions à la partie adverse dans les deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation du 15 février 2018, la péremption est acquise et le jugement est confirmé sur ce point.

La péremption entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans cette instance et le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

En ayant remis ses premières conclusions au greffe près de quatre ans après la saisine du conseil de prud'hommes, attendu l'expiration du délai de péremption pour les notifier à son adversaire et régularisé trois déclarations d'appel dont deux ont été déclarées nulle ou irrecevable alors que le défaut de notification des conclusions dans le délai de la péremption n'était pas discutable, Mme [C] a abusé de son droit d'agir en justice et sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la SCA [1] étant déboutée du surplus de sa demande et le jugement confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

Mme [C] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à la SCA [1] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse ;

Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé et y ajoutant ;

Dit que la péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance ;

Condamne Mme [C] aux dépens d'appel et à payer à la SCA [1] la somme de 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE