Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 2

MOTIFS La lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant à Mme [G] [U] le jugement du conseil de prud'hommes du 19 juillet 2022 a été retournée au greffe avec la mention « Inconnu à cette adresse ». L'appel interjeté le 3 février 2023 par Mme [G] [U] est donc recevable. Sur l'exception de péremption d'instance Aux termes de l'article R.

[O] d'avoir ''accompli cette diligence'' dans le délai de deux ans à compter du 12 mai 2016, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, l'instance s'est trouvée périmée ; qu'en statuant ainsi, quand qu'il résultait de ses propres constatations que la décision de radiation du 17 avril 2015 n'avait pas mis de diligences particulières à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à celle du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-244 du 7 mars 2008 : 8.

; qu'il résultait ainsi des énonciations de l'arrêt que le délai de péremption n'expirait que le 1er août 2019 ; qu'il est en outre constant que la salariée justifiait avoir accompli les diligences mises à sa charge le 16 juillet 2019 ; qu'en jugeant toutefois l'instance éteinte du fait du dépassement du délai de péremption de deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R.

L'article 383 du même code prévoit que « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties ». Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui l'a abrogé, en matière prud'homale, l'instance était périmée lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Il est de jurisprudence constante que la radiation n'emporte pas extinction de l'instance et suspend seulement le cours de l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement. La demande de rétablissement de l'affaire au rôle correspond donc à une demande de reprise de l'instance initiale et ne s'analyse pas en l'introduction d'une nouvelle instance. Par ailleurs, l'ancien article R.1452-8 du code du travail, dont il résultait qu'en matière prud'homale la péremption d'instance n'était encourue qu'à la condition que des diligences, émanant d'une décision de la juridiction elle-même ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire, aient été prescrites aux parties et que celles-ci se soient abstenues de les accomplir pendant le délai de deux ans, n'est pas applicable au présent litige. En effet, M.

la motiver. La demande n'est donc pas nouvelle en appel, et doit être considérée comme recevable. Sur la péremption, il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En matière prud'homale et selon les dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er août 2016, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 précité, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

de réintroduction de l'instance qu'à cette dernière date et qu'en conséquence l'instance est périmée avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées et particulièrement la prescription laquelle est acquise depuis 2016. L'intimée fait valoir au contraire que l'ordonnance de radiation qui met à sa charge des diligences au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail a fait courir le délai de péremption de deux ans à compter du 25 juillet 2017. Elle expose que conformément aux articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile, elle devait justifier d'une expédition de sa demande de réintroduction de l'instance accompagnée de ses pièces et de ses conclusions au plus tard le 25 juillet 2017.

La condamner à verser à la société AMBRA une somme d'un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens de l'instance. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 juillet 2024. MOTIFS La société Ambra ne développe aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel qui a été formé par Mme [I], qui est recevable. L'article R.

de deux ans à compter du 12 mai 2016, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, l'instance s'est trouvée périmée ; qu'en statuant ainsi, quand qu'il résultait de ses propres constatations que la décision de radiation du 17 avril 2015 n'avait pas mis de diligences particulières à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à celle du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

Par décision du 2 juin 2016, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la société Adrénaline et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « qu'en matière prud'homale, en application de l'article R.

Le 23 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R.

En tout état de cause, Condamner Mme [G] [V] à verser à la SARL Vallières la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Mme [G] [V] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 février 2024. MOTIFS Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article R.