Code du travail

Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 2

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées238
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 août 2016

Version antérieure

Article R. 1452-8

Consulter le texte sur Légifrance

En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1452-8

238 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementHarcèlement moralMédecine du travailNullité du licenciement

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1452-8

Tous les guides
Preuves et dossier prud’homalFaire ordonner la communication de documents par l’employeur

Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…

Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance