Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 janvier 2026, 22/05638

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

23/01/2026

Numéro d'affaire

22/05638

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05638 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU3 [Y] [D] C/ S.A.S. [7] C…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05638 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU3 [Y] [D] C/ S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 31 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00369. APPELANTE Madame [Y] [D], demeurant C: MADAME [W] [V] [Adresse 1] représentée par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [7] GROUPE [3] venant aux droits de la SA [10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me François DELABRE de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a…