Article R. 516-2 : texte et décisions associées

de ses demandes sur le fondement des dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail alors en vigueur ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 11 mai 2007, a dit le salarié irrecevable en ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail, et, par arrêt du 13 février 2009, rejeté la demande formée par le salarié en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer ; que le salarié a formé le 5 novembre 2015 un recours en révision de ces arrêts .

sur la recevabilité de la prétention, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du code du travail ; 3/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'à la supposer recevable, la demande du salarié licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il la fondait sur une faute de l'employeur à l'occasion d'un accident du travail qui aurait.

INDEMNITE AFFERENTE DE CONGES PAYES Attendu qu'en application de l'article R. 516-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. Qu'il résulte de ce texte que, contrairement à ce que soutient la société CHRONOS NEW TIME, le fait que la réouverture des débats ait été ordonnée par la Cour sur une question précise ne fait aucunement obstacle à.

de l'intervention forcée de l'UNADEV : Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel n'excluent pas les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel conditionnée par l'évolution du litige ; Monsieur X... fait valoir que la connaissance qu'il a eu, postérieurement au jugement déféré, des.

à la saisine du Conseil de prud'hommes ; par ailleurs, selon l'article R 516-2 (devenu l'article R 1452-7) du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; en conséquence, la procédure étant orale, le salarié a la possibilité de former une demande additionnelle devant la Cour d'appel jusqu'à la date de clôture des débats, de sorte que les demandes liées à son contrat de travail, dont le fondement était connu avant cette date, ne sont plus recevables ultérieurement .

en son moyen d'irrecevabilité, en application des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; que la chronologie indiquée précédemment, établit que les contestations concernant ces chefs de demande sont postérieures à la signature de la transaction le 7 mai 2002 qui ne pouvait régler un différend qui n'était pas encore né ; que l'exception de transaction ne peut donc être invoqué pour ces demandes ; que les demandes concernant les rappels de rémunération doivent être déclarées recevables » .

en cause d'appel au regard de l'article R.1452-7 (ancien article R.516-2) du Code du travail, qui déroge, en matière prud'homale, à la règle du double degré de juridiction sans être contraire, pour autant, à l'exigence de procès équitable posée par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en décider autrement aboutirait, compte tenu des dispositions de l'article R.1452-6 du même Code, à interdire au salarié licencié en cours d'instance.

1452-1, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail (anciennement articles R. 516-1, R. 516-2, R. 516-8 et R. 516-13 du même code) et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seules les demandes dérivant du même contrat de travail font l'objet d'une seule instance si le fondement des prétentions est né ou s'est révélé antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que dès.

en tout état de la procédure, conformément aux dispositions de l'article R.516-2 du Code du travail, devenu l'article R.1452-7 du même Code, ne saurait lui permettre de contourner la règle de la prescription quinquennale des salaires, édictée par les textes précités ; que dès lors, l'ensemble des demandes formées par Monsieur X..., relatives à des rappels de salaires antérieurs au 14 mai 2002, sont prescrites ; que les demandes de rappels de salaires formées par Monsieur X...

de Nîmes en date du 2 juin 2005 a été cassé au visa notamment de l'article R.516-2 du code du travail, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de réintégration formée par monsieur X..., aux motifs, d'une part, que la demande nouvelle du salarié, qui dérivait du même contrat de travail, avait pour fondement des dispositions légales sur lesquelles les juges du fond ne s'étaient pas prononcées, de sorte qu'à l'exclusion des chefs non.