R. 516-2 du Code du travail

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. N... a été engagé par la société La Poste le 5 juin 1995 en qualité d'agent contractuel magasinier, et licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 octobre 1999 d'une demande en annulation d'un blâme notifié… [...]

[...] 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail en cause d'appel, permet au salarié de soumettre pour la première fois devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident du travail, est ir… [...]

[...] AUX MOTIFS sur l'arrêt du 16 décembre 2016 QUE « SUR LA DEMANDE EN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 2012 Attendu qu'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'élément… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'intervention forcée de l'UNADEV : Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel n'excluent pas les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'ap… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X..., salarié de la société Dismar, avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant sur diverses créances salariales (pause conventionnelle, rappel de participation, rappel d'intéressement, complément de salaire sur les heures de délégation, frais de trajet et de déplacement, rappel après un… [...]

[...] Considérant que le jugement du 30 novembre 2006 a déclaré la demande de M. [N] [W] trouvant son origine dans son licenciement irrecevable au visa de l'article 516-1 du code du travail, en précisant dans les motifs du jugement : qu'il était 'manifeste que le fondement des prétentions de M. [N] [W], notamment au titre de son licenciement,… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les demandes concernant les rappels de rémunération ont pris naissance le 16 mai 2002, date de la présentation de la lettre d'Air France du 30 avril 2002 par laquelle Monsieur X... a appris qu'il était placé en situation d'attente non rémunérée à compter du 10 avril 2002 ; que le demandeur fait… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé du licenciement, les demandes indemnitaires présentées de ce chef sont parfaitement recevables en cause d'appel au regard de l'article R.1452-7 (ancien article R.516-2) du Code du travail, qui déroge, en matière prud'homale, à la règle du double degré de juridiction sans être contraire, pour autant, à l'e… [...]

[...] Elle rappelle que la loi du 27 mars 1907 fixe en autres le principe de l'unicité d'instance en matière prud'homale, repris à l'article R 1452-6 du code du travail (ancien article R 516-1), avec le tempérament de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2). [...]

[...] 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le jugement du conseil de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur soulève la prescription des demandes du salarié portant sur une période antérieure au 14 mai 2002 en faisant valoir qu'elles se heurtent à la prescription quinquennale des salaires, édictée par les articles L.3245-1 du Code du travail et 2227 du Code civil, et qu'en conséquence, le salarié ne saurait contourner… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 2 juin 2005 a été cassé au visa notamment de l'article R.516-2 du code du travail, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de réintégration formée par monsieur X..., aux motifs, d'une part, que la demande nouvelle du salarié, qui dérivait du même contrat… [...]

[...] Aux motifs que « M. Ch. X... forme une demande nouvelle en cause d'appel, recevable toutefois, en application des dispositions de l'article R. 516-2 ancien du code du travail, devenu l'article R. 1452-7 nouveau du même code, et réclame un rappel de cette prime alors que l'employeur s'y oppose en se fondant sur l'avis donné par la commiss… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'une demande nouvelle est recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeure en cours et qu'il n'a pas été statué sur cette demande précédemment ; que, dès lors que les deux radiations puis le rétablissement de l'affaire au rôle n'avaient pas éteint l'instance, il en résultait que c'était la même instanc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article R 516-2 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, il n'en reste pas moins, qu'aux termes des articles L 143-14 du même code et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et assimilés se… [...]

[...] QUE s'il résulte, il est vrai, de l'article R. 516-2 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, il n'en reste pas moins qu'aux termes cette fois-ci des articles L. 143-14 (L. 3245-1) du même Code et 2277 du Code civil, l'action en paiemen… [...]

[...] ALORS QU'en vertu de l'article R. 1452-7 du Code du travail (ancien article R. 516-2), « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que la demande de la SCP BTSG – C..., D..., Y..., E..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TTE, dérivait bien du même contrat de travail que… [...]

[...] 1°/ que si la règle de l'unicité de l'instance posée par les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail fait obstacle à ce que les demandes antérieures soient recevables, elle ne fait en rien obstacle à ce que des faits déjà évoqués dans une instance antérieure soient de nouveau évoqués dans une nouvelle instance concernant le même… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE " il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code civil que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'arrêt de la Cour d'appel de COLMAR du 11 janvier 2007 a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de Madame X... au motif suivant : " si, en vertu de l'art… [...]

[...] 1) ALORS QUE la procédure prud'homale étant orale, les moyens sont présumés avoir été soumis au débat contradictoire dès lors que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries ; que les conclusions ne peuvent être déclarées irrecevables en raison de leur transmission tardive aux parties adverses, lorsqu'elles ont été ré… [...]